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Bulletin Quotidien Europe N° 13546
Sommaire Publication complète Par article 27 / 35
BRÈVES / Affaires intÉrieures

Importation, exportation et transit des armes à feu, le Conseil de l'UE adopte les nouvelles règles européennes

16/12/24 (Agence Europe)Le Conseil de l’UE a adopté, lundi 16 décembre, de nouvelles règles sur l'importation, l'exportation et le transit des armes à feu, révisant un règlement de 2012 (EUROPE 13052/10). Elles renforceront la traçabilité des armes à feu à usage civil en harmonisant les procédures et améliorant la coopération entre autorités nationales et feront en sorte que les armes à feu fabriquées légalement et exportées de l'UE ne soient pas détournées vers le marché illégal. Un système de licence électronique sera mis en place à l'échelle de l'UE pour les fabricants et les vendeurs. Les autorités devront vérifier le système central, qui contient tous les refus, avant d'accorder une autorisation d'importation ou d'exportation. Les procédures seront aussi simplifiées pour les « utilisateurs légitimes comme les chasseurs, les tireurs sportifs et les exposants ». Le Conseil de l’UE et le Parlement européen avaient trouvé un accord en mars (EUROPE 13371/26). Plus d'informations : https://aeur.eu/f/eta (SP)

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