16/12/2024 (Agence Europe) – La Commission européenne a envoyé, lundi 16 décembre, une lettre de mise en demeure à la Bulgarie ainsi que plusieurs avis motivés à la Belgique, l'Espagne, les Pays-Bas et la Pologne pour avoir omis de nommer ou d'habiliter leurs coordinateurs nationaux dans le cadre du règlement européen sur les services numériques (DSA). Les États membres avaient jusqu'au 17 février dernier pour désigner et habiliter une autorité nationale afin de contrôler l'application du DSA sur leur sol. Bien qu'ayant désigné son organisme de contrôle, la Bulgarie n'a toujours pas fixé les règles relatives aux sanctions potentiellement applicables par son organisme de contrôle. La Belgique et la Pologne n'ont toujours pas désigné d'autorité compétente et l'Espagne et les Pays-Bas n'ont pas fourni à leurs autorités les autorisations d'action nécessaires. Les États membres disposent à présent de deux mois pour remédier à ces carences. (IS)