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Bulletin Quotidien Europe N° 13546
Sommaire Publication complète Par article 26 / 35
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / MarchÉs publics

L'UE saisit la Cour contre l'Espagne qui ne respecte pas les règles régissant la commande publique

16/12/2024 (Agence Europe) – La Commission européenne a saisi la Cour de justice de l'UE (CJUE), lundi 16 décembre, dans la procédure d'infraction lancée contre l'Espagne pour non-respect des directives sur les marchés publics. L'Espagne n'a toujours pas introduit les changements nécessaires dans son droit national pour le rendre compatible avec les directives européennes, selon la Commission. Les règles espagnoles diffèrent encore de celles européennes concernant le champ...

Sommaire

ACTION EXTÉRIEURE
SYRIE : les Européens prêts à nouer des contacts avec le groupe islamiste HTS, tout en restant prudents
PROCHE-ORIENT : Kaja Kallas réitère la proposition européenne de tenir un conseil d'association UE-Israël
ÉLARGISSEMENT : les États membres de l'UE précisent leurs ambitions au regard des processus d'adhésion des Balkans occidentaux
ÉLARGISSEMENT : sept États membres de l'UE appellent à une stratégie accélérée pour l'adhésion des Balkans occidentaux
BIÉLORUSSIE : violations des droits de l'homme - l'UE impose des sanctions à l'encontre de 26 personnes et de deux entreprises supplémentaires
RUSSIE : menaces hybrides - l'UE sanctionne 16 personnes et trois entités responsables d'actions destabilisatrices
Invasion Russe de l'Ukraine
RUSSIE : le 15e paquet de sanctions de l'UE accroît la pression sur la 'flotte fantôme' russe et vise des entreprises chinoises
POLITIQUES SECTORIELLES
ÉNERGIE : les États membres de l'UE partagés sur la façon d'assurer des prix abordables de l'énergie
ÉNERGIE : le Conseil de l'UE appelle la Commission européenne à proposer un plan d’action pour la géothermie
AGRICULTURE : le groupe de haut niveau sur le secteur vitivinicole européen transmet ses recommandations
ENVIRONNEMENT : le Parlement européen aurait mis des bâtons dans les roues à la Présidence hongroise du Conseil de l'UE sur les dossiers environnementaux
ENVIRONNEMENT : les exportations de pesticides de l'UE ont diminué en 2023 par rapport à 2022, selon un nouveau rapport de l'Agence européenne des produits chimiques
TRANSPORTS : la Commission européenne ajoute Air Tanzania à la liste des compagnies aériennes interdites dans l'Union européenne
SÉCURITÉ - DÉFENSE - ESPACE
ESPACE : l’Union européenne matérialise la mise en place de son programme de connectivité sécurisée Iris²
PSDC : le Conseil de l'UE prolonge et renforce les mandats de l’opération Atalanta et de la mission EUTM Somalia
INSTITUTIONNEL
BUDGET/ÉTAT DE DROIT : les mesures hongroises sont insuffisantes pour débloquer l'accès aux fonds des programmes Erasmus+ et Horizon Europe, selon la Commission européenne
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
FISCALITÉ : Aurore Lalucq propose au Parlement européen de ne pas modifier la proposition sur les règles de coopération administrative
BLANCHIMENT : les autorités compétentes des États membres de l’UE ont réalisé des progrès significatifs dans leur approche, selon l'EBA
ÉDUCATION - JEUNESSE - CULTURE - SPORT
ÉDUCATION : la Commission européenne analyse l’intégration de la durabilité et du numérique dans les écoles
SOCIAL - EMPLOI
SOCIAL : les entreprises européennes du secteur de la construction publient leurs recommandations pour les futurs plans sur le logement durable et accessible
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE
ROYAUME-UNI : libre circulation des citoyens de l'UE, la Commission européenne saisit la Cour de justice de l'UE
ROYAUME-UNI : l’UE poursuit Londres devant la CJUE pour ne pas avoir mis fin aux traités bilatéraux d’investissement avec six États membres
MARCHÉ INTÉRIEUR : l'UE poursuit la Bulgarie et Chypre devant la Cour pour non-respect des contrôles de proportionnalité
ENVIRONNEMENT : la Commission européenne saisit la Cour de justice de l'UE d'un recours contre la Slovaquie pour ses eaux urbaines résiduaires insuffisamment traitées
NUMÉRIQUE : la Commission européenne somme plusieurs États membres de désigner leur coordinateur national du DSA
MARCHÉS PUBLICS : l'UE saisit la Cour contre l'Espagne qui ne respecte pas les règles régissant la commande publique
BRÈVES
AFFAIRES INTÉRIEURES : importation, exportation et transit des armes à feu, le Conseil de l'UE adopte les nouvelles règles européennes
GÉORGIE : les États membres de l'UE favorables à une suspension des visas diplomatiques et de services
HAÏTI : l'UE sanctionne trois Haïtiens impliqués dans des violences de groupes armés
INDE : l'UE confirme ses tarifs antidumping sur les câbles de fibres optiques indiens
OMC : la quatorzième conférence ministérielle de l'OMC se tiendra du 26 au 29 mars 2026 au Cameroun
PARTIS POLITIQUES EUROPÉENS : Giorgia Meloni va céder la présidence du parti conservateur européen
SOUDAN : l’UE sanctionne quatre responsables pour atteintes à la paix et aux droits humains
TRANSPORTS : le Conseil de l’UE adopte formellement la directive sur l’échange d’informations sur les infractions routières
TRANSPORTS : le Conseil de l’UE adopte le règlement sur l’uniformisation des exigences techniques pour l'homologation des engins non routiers