16/12/2024 (Agence Europe) – La Commission européenne a saisi la Cour de justice de l'UE (CJUE), lundi 16 décembre, dans la procédure d'infraction lancée contre l'Espagne pour non-respect des directives sur les marchés publics. L'Espagne n'a toujours pas introduit les changements nécessaires dans son droit national pour le rendre compatible avec les directives européennes, selon la Commission. Les règles espagnoles diffèrent encore de celles européennes concernant le champ d'application, à la fois pour le type de contrats et pour les autorités contractantes concernées. La Commission estime que la lettre de mise en demeure, puis l'avis motivé envoyé à l'Espagne en 2021 et en 2024 n'ont pas permis de remédier à la situation. Elle saisit donc la CJUE dans cette affaire. (LM)