La Hongrie a notifié à la Commission européenne, lundi 2 décembre, avoir modifié une loi qui gère les conflits d’intérêts et les questions de transparence dans les universités administrées par des fonds d'intérêt public afin d'empêcher les politiciens de haut rang de siéger dans les conseils d'administration.
La Commission européenne a désormais un mois pour évaluer la législation, a déclaré l'un de ses porte-parole, mardi 3 décembre, et si les progrès attendus sont constatés, transmettre le dossier au Conseil de l'UE. Ce dernier décidera alors, en dernière instance, de redonner à la Hongrie un accès aux fonds Erasmus+ et Horizon Europe.
Une vingtaine d'universités hongroises avaient été exclues de ces fonds en décembre 2022 à cause de la participation de personnalités liées au gouvernement à leurs conseils d'administration. 6,3 milliards d'euros de fonds européens avaient ainsi été gelés au titre du mécanisme de conditionnalité pour un ensemble d'irrégularités dans les marchés publics.
Par ailleurs, la Hongrie n'a toujours pas réglé l'amende de 200 millions d'euros infligée par la Cour de justice de l'Union européenne pour ne pas avoir exécuté un précédent arrêt de décembre 2020 relatif à la gestion des flux migratoires (EUROPE 13474/13), rendant ainsi quasiment impossible le droit d'asile dans le pays. À cette somme forfaitaire s'ajoute une astreinte d'un million d'euros par jour à partir de la publication de l'arrêt de la CJUE, jeudi 13 juin, tant que la Hongrie ne se conforme pas aux règles de l'UE. 173 jours plus tard, la somme due s'élève à 173 millions d'euros supplémentaires. (Florent Servia)