03/12/24 (Agence Europe) – Réunis en commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) mardi 3 décembre, les eurodéputés ont approuvé en deuxième lecture et à une très large majorité le projet de règlement qui entérine l'abandon de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges de consommation (RLL). Le Conseil de l'UE a validé en première lecture la proposition de la Commission le 19 novembre (EUROPE 13527/26), sans la modifier. Ce nouveau règlement vise à abroger le règlement (UE) nº 524/2013 en mettant fin à la plateforme de RLL, par manque de résultats et dans un objectif de modernisation. Pour adapter à l'ère numérique ces types de recours et les simplifier, la Commission a proposé une nouvelle version de la directive, dite 'ADR' (EUROPE 13490/2). Les eurodéputés voteront le règlement lors de la session plénière de décembre. (IS)