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Bulletin Quotidien Europe N° 13527
Sommaire Publication complète Par article 26 / 36
BRÈVES / Consommateurs

Le Conseil de l'UE met fin à sa plateforme de litiges en ligne pour moderniser les procédures

19/11/2024 (Agence Europe)Les ministres de l'UE, réunis en Conseil 'Affaires générales' mardi 19 novembre, ont approuvé le projet de règlement qui entérine l'abandon de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges de consommation (RLL). Cet abandon avait déjà été acté par les eurodéputés à l'occasion de la session plénière de mars dernier (EUROPE B13370A27). Le nouveau règlement vise à abroger le règlement (UE) nº 524/2013 en mettant fin à la...

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