19/11/2024 (Agence Europe) – Les ministres de l'UE, réunis en Conseil 'Affaires générales' mardi 19 novembre, ont approuvé le projet de règlement qui entérine l'abandon de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges de consommation (RLL). Cet abandon avait déjà été acté par les eurodéputés à l'occasion de la session plénière de mars dernier (EUROPE 13370/27). Le nouveau règlement vise à abroger le règlement (UE) nº 524/2013 en mettant fin à la plateforme de RLL et aux obligations qui y sont liées, par manque de résultats et dans un objectif de modernisation. Pour adapter à l'ère numérique ces types de recours et les simplifier, la Commission a proposé une nouvelle version de la directive, dite 'ADR' (EUROPE 13276/6), en 2023. Directive modifiée par le Conseil en septembre dernier (EUROPE 13490/2). (IS)