En imposant une exigence de nationalité pour devenir membre d'un parti politique national, la République tchèque et la Pologne n'assurent pas l'égalité de traitement avec leurs ressortissants concernant le droit à être éligible aux élections municipales et européennes, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans un arrêt rendu mardi 19 novembre (affaires C-808/21 & C-814/21).
La Commission européenne a saisi la CJUE de deux recours en manquement contre la République tchèque et la Pologne, dont la législation nationale confère le droit de devenir membre d'un parti politique aux seuls ressortissants nationaux. Elle estime qu'une telle restriction constitue une différence de traitement fondée sur la nationalité, interdite par le traité TFUE (article 22).
Aux termes du traité, tout citoyen de l’UE résidant dans un État membre dont il n’est pas ressortissant a le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales et aux élections européennes dans l’État membre où il réside dans les mêmes conditions que les ressortissants de ce pays.
S'appuyant sur les conclusions de l'avocat général (EUROPE 13326/16), la Cour accueille favorablement ces deux recours. Elle relève que l’exercice effectif des droits électoraux aux élections municipales et européennes garantis par le droit de l’UE, exige que les citoyens de l’Union résidant dans un État membre sans en avoir la nationalité aient un accès égal aux moyens dont disposent les ressortissants de cet État membre pour exercer leurs droits de manière effective.
En effet, souligne le juge européen, l’interdiction d’appartenir à un parti politique place les citoyens européens concernés dans une situation moins avantageuse que celle de ressortissants tchèques et polonais, dans la mesure où appartenir à un parti politique national : - permet de bénéficier de structures organisationnelles et de ressources humaines, administratives et financières pour soutenir leur candidature ; - peut constituer l’un des critères orientant le choix des électeurs.
En conclusion, la Cour est d'avis que cette différence de traitement ne peut pas être justifiée par des raisons tenant au respect de l'identité nationale. Les citoyens européens non ressortissants ne sont pas éligibles aux élections nationales et peuvent voir leur rôle limité dans le contexte de telles élections nationales.
Voir l'arrêt de la Cour de justice : https://aeur.eu/f/edm (Mathieu Bion)