login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 13527
Sommaire Publication complète Par article 25 / 36
COUR DE JUSTICE DE L'UE / CitoyennetÉ

La République tchèque et la Pologne doivent autoriser les citoyens de l'UE non ressortissants à adhérer à un parti politique, estime la Cour de justice

En imposant une exigence de nationalité pour devenir membre d'un parti politique national, la République tchèque et la Pologne n'assurent pas l'égalité de traitement avec leurs ressortissants concernant le droit à être éligible aux élections municipales et européennes, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans un arrêt rendu mardi 19 novembre (affaires C-808/21 & C-814/21).

La Commission européenne a saisi la CJUE de deux recours en manquement contre la...

Sommaire

Invasion Russe de l'Ukraine
SÉCURITÉ - DÉFENSE
ACTION EXTÉRIEURE
INSTITUTIONNEL
POLITIQUES SECTORIELLES
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
SOCIAL - EMPLOI
COUR DE JUSTICE DE L'UE
BRÈVES
CARTE BLANCHE