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Bulletin Quotidien Europe N° 13326
Sommaire Publication complète Par article 16 / 31
COUR DE JUSTICE DE L'UE / CitoyennetÉ

La Pologne et la République tchèque enfreignent le droit de l'UE, estime l'avocat général de la Cour de justice de l'UE

En refusant aux citoyens européens résidant sur leur territoire le droit d'adhérer à un parti politique, la Pologne et la République tchèque enfreignent le droit de l'Union européenne en matière électorale, a estimé l'avocat général de la Cour de justice de l'UE, Jean Richard de la Tour, dans des conclusions rendues jeudi 11 janvier.

La Commission européenne a déposé deux recours contre la Pologne (affaire C-814/21) et la République tchèque (affaire C-808/21) qui n'accordent...

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