En refusant aux citoyens européens résidant sur leur territoire le droit d'adhérer à un parti politique, la Pologne et la République tchèque enfreignent le droit de l'Union européenne en matière électorale, a estimé l'avocat général de la Cour de justice de l'UE, Jean Richard de la Tour, dans des conclusions rendues jeudi 11 janvier.
La Commission européenne a déposé deux recours contre la Pologne (affaire C-814/21) et la République tchèque (affaire C-808/21) qui n'accordent le droit de devenir membre d'un parti politique qu'aux seuls ressortissants nationaux. En conséquence, les citoyens européens mobiles ne peuvent pas exercer leur droit d'éligibilité aux élections municipales et européennes dans les mêmes conditions que les Polonais et les Tchèques, estime-t-elle, faisant valoir une discrimination sur base de la nationalité incompatible avec le traité TFUE (article 22).
Par ses conclusions, l'avocat général est d'avis que les recours déposés sont fondés. Selon lui, bien que l’adhésion à un parti politique relève de leur compétence, les États membres doivent respecter les obligations qui découlent du droit de l’UE.
Ainsi, un citoyen européen mobile qui ne peut pas adhérer à un parti politique du pays d'accueil est placé dans une situation qui réduit ses chances d'être élu aux élections municipales et européennes, puisque la seule option pour être élu est de se porter candidat en tant qu'indépendant. Et, ajoute M. de la Tour, garantir ce droit aux citoyens européens mobiles n'est pas de nature à porter atteinte à l'identité nationale du pays d'accueil.
Voir les conclusions de l'avocat général : https://aeur.eu/f/acc (Mathieu Bion)