Les députés des commissions des transports et du tourisme (TRAN) ainsi que de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI) du Parlement européen ont discuté, jeudi 11 janvier, du projet de rapport relatif au règlement ‘Count Emissions EU’. Il comporte une approche méthodologique commune permettant aux entreprises de calculer leurs émissions de gaz à effet de serre (EUROPE 13314/9). Les députés aimeraient clarifier certains aspects du texte et prendre en compte l’analyse du cycle de vie complet.
« Ce texte législatif consolidera la méthode unique de calcul des émissions de CO2 », a expliqué la corapportrice, Barbara Thaler (PPE, autrichienne). Elle souhaite cependant élargir le champ d’application, au risque de « laisser passer une grande chance ». « « Si nous ne prenons pas en compte la production ou le recyclage d'un véhicule, d'un navire ou d'un train dans la méthodologie, je pense que nous incitons les gens à acheter le véhicule le moins cher qu'ils peuvent trouver sur le marché et ils ne le trouveront pas en Europe », a-t-elle soutenu, ajoutant « et un peu plus loin dans la chaîne, les producteurs sont également encouragés à acheter les composants et les matériaux les moins chers afin d'être ou d'essayer d'être compétitifs ».
Elle craint en effet que le champ d’application initialement prévu ne donne un nouveau coup de pouce aux entreprises chinoises et américaines. « Le chaînon manquant est que nous ne tenons pas compte des émissions de CO2 liées à la production. [...] Sans cet élément, la chaîne est rompue », a -t-elle estimé.
Bas Eickhout (Verts/ALE, néerlandais), qui s’est exprimé en son nom et pour sa collègue du même groupe, l’Allemande Anna Deparnay-Grunenberg, et Silvia Modig (La Gauche, finlandaise) ont approuvé l’argument de Mme Thaler.
De son côté, Marian-Jean Marinescu (PPE, roumain) a considéré qu’il fallait clarifier le lien entre ce texte et celui relatif au système d'échange de quotas d'émission de l'UE (ETS). Il souhaite aussi clarifier l'harmonisation des données.
« Nous devons faire preuve de souplesse lorsque nous utilisons une combinaison de données primaires et secondaires dans les cas où les entreprises utilisent à la fois leur propre flotte et des sous-traitants », a souligné pour sa part Christophe Clergeau (S&D, français), qui s’est exprimé au nom de ses collègues du même groupe, la Roumaine Rovana Plumb et l’Allemand Tiemo Wölken.
Enfin, les députés ont abordé la question de l’accès aux normes ISO. Pour Mme Modig, la Commission devrait fournir un accès gratuit à tous les opérateurs. Le représentant de l'institution a répondu que cette norme était bien reconnue par les parties prenantes, et représentait l'état de l'art scientifique le plus récent. Il a expliqué que l’accès à cette norme était compliqué, car soumis aux droits d'auteur. La Commission ne peut la rendre accessible aux utilisateurs, mais pourra fournir des conseils pour l'industrie.
De son côté, le Conseil de l’UE a déjà arrêté sa position de négociation en décembre (EUROPE 13307/11). (Anne Damiani)