La Présidence belge du Conseil de l’UE a pour objectif de parvenir à un accord politique avec le Parlement européen concernant la directive révisée (‘AMLD 6’) et le règlement renforcé (‘AMLR’), lors des réunions de négociation des mardi 16 et mercredi 17 janvier. D’après un document datant de samedi 6 janvier qu’EUROPE a pu se procurer, la Présidence y détaille les propositions du paquet de mesures relatives aux ‘zones d'atterrissage’ que doivent examiner les États membres (EUROPE 13292/24, 13284/6).
« Un accord le 17 janvier est le meilleur moyen de permettre l'adoption des textes législatifs au cours de cette législature sans avoir recours à la procédure de corrigendum », explique la Belgique.
AMLR. Étant donné que la Présidence espagnole était sur le point d'aboutir lors de la réunion du 12 décembre, la Belgique propose une approche progressive, qui s'appuie sur ce qui a été fait par son prédécesseur.
Concernant la propriété effective, elle suggère de fixer le seuil standard pour l'identification des bénéficiaires effectifs par la propriété à 25% des actions ou des droits de vote afin d'éviter une surcharge administrative. Elle propose aussi de suivre la méthodologie prônée par le PE de calculer le seuil en utilisant une méthode à chaque étape de la chaîne, qui aurait l'avantage d'apporter une harmonisation dans un domaine très fragmenté de régimes de calcul.
Par ailleurs, les autorités belges souhaitent rejeter la proposition du PE d'enregistrer les entités étrangères lorsqu'elles détiennent des participations dans un organisme public de l'UE. Elle propose, en revanche, d’accepter l'application rétroactive de l’obligation d'enregistrement pour les entités étrangères possédant des biens immobiliers dans l'UE, mais de la limiter au 1er janvier 2014.
Le seuil de 10 000 euros pour les transactions payables en argent liquide constitue une ligne rouge pour la Présidence. Elle propose d’accepter en échange l'introduction de déclarations basées sur des seuils aux cellules de renseignement financier (CRF).
La Présidence espagnole avait proposé de faire des clubs de football des entités assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, avec la possibilité pour les États membres de les exempter en tout ou en partie. La Belgique soumet l’idée de limiter ces obligations aux clubs professionnels, excluant ainsi les agents ou les associations de football.
Enfin, pour les personnes très fortunées, la Belgique suggère une approche basée sur le risque. Les établissements de crédit et les institutions financières seraient tenus de prendre des mesures supplémentaires d'atténuation des risques, selon certaines conditions.
AMLD. L’article 10, relatif aux pouvoirs des bureaux d'enregistrement, constitue l’un des points bloquants des négociations. La Présidence propose de faire preuve de souplesse, en accordant aux registres le pouvoir de procéder à des inspections dans les locaux des personnes morales, inspections qui seraient toutefois réservées aux cas extrêmes. Elle suggère aussi une exigence plus souple que celle voulue par le PE : que les États membres fournissent aux registres des moyens suffisants pour garantir que les informations qu'ils détiennent soient adéquates, exactes et à jour, et de notifier ces moyens à la Commission européenne.
S’agissant de l’accès au registre des bénéficiaires effectifs sur la base de l'intérêt légitime, la proposition du PE d'inclure les fournisseurs de bases de données commerciales dans la catégorie des personnes considérées comme ayant un intérêt légitime suscite du scepticisme du côté du Conseil. Il est également dubitatif concernant les délais d'approbation de l'accès par les registres.
La Présidence propose de prévoir une période de transition au début de l'application du règlement, au cours de laquelle un délai plus long s'appliquerait pour approuver ou refuser la demande d’accès.
Enfin, le chapitre III, consacré aux CRF, a fait l’objet de travaux techniques en collaboration avec le Parlement et la Commission.
Lire le document (en anglais) : https://aeur.eu/f/aci (Anne Damiani, avec Mathieu Bion)