La Cour de justice de l’UE a indiqué, jeudi 11 janvier, qu’elle annulait le rejet de recours par le Tribunal de l’Union européenne concernant la demande de réparation de préjudice moral et matériel de la société Planistat Europe et de son dirigeant, Hervé-Patrick Charlot.
En septembre 1999, un rapport du service d’audit interne d’Eurostat faisait état d’irrégularités dans la gestion de points de vente d’informations statistiques (‘datashops’) assurée par la société Planistat Europe.
L’OLAF avait alors ouvert une enquête externe visant la société, en transmettant aux autorités judiciaires françaises une information relative à des faits susceptibles de recevoir une qualification pénale.
Avant la clôture de l’enquête, un communiqué de presse de la Commission européenne annonçait la résiliation des contrats conclus avec Planistat.
En outre, Hervé-Patrick Charlot avait été mis en examen, en septembre 2003, pour recel et complicité d’abus de confiance après l’ouverture d’une information judiciaire par le procureur de la République de Paris.
Suite à l’ordonnance de non-lieu rendue par le juge d’instruction du tribunal de grande instance de Paris, en septembre 2013, Planistat et M. Charlot ont alors demandé à la Commission européenne le versement de 11,6 millions d’euros au titre du préjudice subi pour la plainte déposée et les communiqués publiés.
La Commission a rejeté la demande, estimant que les conditions d’engagement de la responsabilité non contractuelle de l’Union n’étaient pas réunies.
M. Charlot et la société Planistat ont alors saisi le Tribunal de l’UE, qui, dans un arrêt du 6 avril 2022, a rejeté le recours. Un pourvoi a alors été formé devant la Cour de justice afin de demander l’annulation de l’arrêt du Tribunal.
La Cour a estimé que le Tribunal avait commis une erreur de droit en n'ayant examiné « ni la crédibilité et le contenu des informations et des éléments figurant dans une information de l’OLAF relative à des faits susceptibles, selon lui, de recevoir une qualification pénale (…) ni l’intention dans laquelle la transmission de ces informations ou de ces éléments aux autorités judiciaires françaises a été effectuée ni si lesdites informations ou éléments pouvaient justifier l’ouverture d’une enquête judiciaire ou constituer des éléments de preuve utiles à une telle enquête ».
La Cour a donc renvoyé l’affaire devant le Tribunal afin qu’il puisse procéder à un nouvel examen de l’éventuelle existence d’une violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit de l’Union pour engager la responsabilité non contractuelle de celle-ci.
Pour voir l'arrêt de la Cour : https://aeur.eu/f/acg (Pauline Denys)