La Présidence belge du Conseil de l’UE veut renforcer l’Europe sociale et le pilier européen des droits sociaux et s’est dite déterminée à obtenir un succès sur le dossier des travailleurs des plateformes numériques, jeudi 11 janvier, dans le cadre d'une réunion informelle des ministres de l'emploi et des affaires sociales, à Namur.
Alors que les États membres n’ont pas réussi à s’entendre sur ce dossier le 22 décembre (EUROPE 13320/14), le vice-premier ministre responsable de l’Économie et de l’Emploi, Pierre-Yves Dermagne, a aussi précisé que cet accord ne devrait toutefois pas « se faire à n’importe quel prix » et maintenir « l’ambition initiale » du texte de la Commission présenté fin 2021.
« On sait que les situations (dans les États membres) sont différentes ; on va prendre une série de contacts avec les États membres qui sont les plus réticents ; la volonté est d’obtenir un nouveau mandat pour reprendre la négociation avec le PE », a ajouté le ministre, se disant « conscient que le timing est particulièrement serré, c’est une question de semaines pour avoir un accord ».
La Présidence belge du Conseil de l’UE a convoqué un premier groupe de travail ce 16 janvier et fourni aux États membres de nouvelles pistes de travail datées du 10 janvier, sur lesquelles EUROPE reviendra.
Dans l’un de ces documents, la Présidence reconnaît qu’elle doit à nouveau travailler sur : - les critères/indicateurs de déclenchement de la présomption légale de salariat ; - la dérogation pour les procédures de sécurité sociale, fiscales et pénales ; - le pouvoir discrétionnaire des autorités nationales compétentes lorsqu'elles estiment qu'une personne pourrait être classée à tort ; - les effets des décisions de reclassement ; - les conséquences de l'absence de réfutation ou d'une réfutation infructueuse ; - le caractère trop normatif des mesures d'accompagnement.
Elle propose des aménagements.
Présent également à cette réunion informelle, le directeur général de l’Organisation internationale du Travail, Gilbert Houngbo, a salué les travaux de l’Union européenne et appelé également à une directive ambitieuse.
L’OIT se penche de plus en plus sur la gestion algorithmique du travail et planche également sur des normes mondiales d’ici à 2025 ou 2026, a-t-il dit à EUROPE, évoquant aussi une question de justice fiscale et de règles du jeu équitables (level playing field) entre les multinationales.
Par ailleurs, la réunion informelle de Namur a permis d’acter « le consensus des États membres sur l’importance du socle européen des droits sociaux » et la nécessité de maintenir le progrès social au cœur des priorités européennes, y compris dans la gouvernance économique et la compétitivité, ont dit les deux ministres.
Les ministres et leurs représentants se sont aussi penchés, le 11 janvier, sur l’accès à la protection sociale et se sont interrogés sur l’opportunité de faire redémarrer le dispositif SURE de soutien au chômage partiel, lancé pendant la pandémie.
Un sujet qui tient particulièrement à cœur à la Présidence belge, comme l’a confirmé le vice-premier ministre responsable de la Santé et des Affaires sociales, Frank Vandenbroucke à EUROPE, mais qui reste « controversé », a-t-il également reconnu, tous les États membres ne souhaitant pas s’avancer vers un système permanent européen.
Le ministre n’exclut toutefois pas que les États membres puissent avancer sous la Présidence pour « aligner les systèmes de chômage temporaire » sur des critères communs.
De son côté, le commissaire européen à l’Emploi et aux Droits sociaux, Nicolas Schmit, a reconnu que la Commission ne pourrait plus proposer de nouveau dispositif. « Il est trop tard », a-t-il dit, mais SURE « a été un grand succès » et « il est important de tirer toutes les conclusions de ce programme et de voir comment on peut mieux améliorer les systèmes nationaux et aller vers quelque chose de plus permanent pour accompagner les transitions sur le marché du travail ».
Il ne faut « pas lâcher complètement cette idée de système européen d’assurance chômage », a encore dit le commissaire, par ailleurs intéressé à devenir le Spitzenkandidat de sa famille politique socialiste.
Coordination des systèmes de sécurité sociale : avancer sur ce qui fait consensus
Interrogé par EUROPE sur la révision du règlement sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (883/2004), le ministre Vandenbroucke a aussi rappelé que sur ce dossier extrêmement important et compliqué, il « y a un accord sur quatre chapitres et pas sur deux » (le chômage et la législation applicable). « Il y a 20 ans, ce dossier était déjà hyper compliqué, donc les clivages au niveau des idées et des intérêts matériels sont très très profonds ».
Le ministre a donc estimé « dommage de pas pouvoir quand même avancer sur les autres chapitres, car il y a des avancées très concrètes sur les quatre autres chapitres », comme sur les allocations familiales ou une coopération renforcée plus significative sur les détachements de travailleurs.
Le ministre s’efforcera donc de « faire atterrir les avancées qui sont possibles et peut-être faudra-t-il distinguer les questions qui font déjà l’objet d’un accord et les autres » chapitres en souffrance, a-t-il ajouté.
LE CESE déterminé à défendre les acquis sociaux européens
Présent également à cette réunion, le président du Comité économique et social européen (CESE), Oliver Röpke, est venu défendre les attentes de son organisation.
Il espère qu'un accord sera trouvé sur les travailleurs des plateformes numériques et veut peser dans la préparation du futur Agenda social européen, qui sera déterminé lors d’une réunion à la Hulpe à la mi-avril.
Le président s’est félicité « du consensus sur le pilier des droits sociaux européens » et a insisté sur la poursuite de politiques sociales qui puissent aussi intégrer de manière obligatoire les partenaires sociaux ou les représentants de la société civile au niveau national.
Soutenant également un mécanisme SURE permanent et se disant dans l’attente d’un nouveau cadre pour les stages dans l’UE, le président a également promis de défendre ardemment les acquis sociaux européens pendant la campagne des élections européennes.
Le CESE est également très impliqué dans des travaux sur la façon d’aligner les modèles des pays candidats à l'UE sur ceux des États membres.
Vendredi 12 janvier, l'informelle accueillera d’ailleurs les représentants de ces pays candidats. (Solenn Paulic)