La Cour de justice de l'Union européenne a précisé, dans un arrêt rendu jeudi 11 janvier, que les ministres européens de la Pêche enfreindraient la loi s'ils approuvaient la surpêche des ‘stocks cibles’. Toutefois, dans son arrêt (C‑330/22), la Cour ne parvient pas à appliquer cette règle aux prises accessoires (stocks qui ne sont pas ciblés par les pêcheurs).
L’ONG ClientEarth a estimé que l’arrêt apporte de la clarté : à l'avenir, il sera illégal d'approuver la surpêche des stocks cibles. « Toutefois, il est décevant que la Cour n'ait pas suivi les conclusions de l'avocat général et n'ait pas confirmé que l'obligation de mettre fin à la surpêche s'applique également aux stocks de prises accessoires », regrette cette ONG (EUROPE 13202/29).
Cet arrêt fait suite à un recours introduit au niveau national par l'association Friends of the Irish Environment, soutenue par ClientEarth, après que l'UE a manqué l'échéance de 2020 prévue pour mettre fin à la surpêche des stocks de poissons. En 2020, les ministres avaient fixé, selon les ONG, des TAC à des niveaux bien supérieurs à ceux préconisés dans les avis scientifiques.
L'affaire a été portée devant la Haute Cour d'Irlande, qui a émis de « sérieux doutes » quant à la légalité des limites de captures fixées par l'UE.
Dans son arrêt, la Cour estime notamment que « les TAC litigieux ont été fixés sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles, à un niveau qui n’est pas manifestement inapproprié pour concilier l’objectif de maintenir les pêcheries mixtes en activité et celui de rétablir le bon état biologique des stocks concernés ». En outre, ils ont été assortis de mesures correctives propres à limiter les prises accessoires effectuées en 2020 sur les stocks faisant l’objet de ces TAC. En adoptant lesdits TAC, « le Conseil n’a pas manifestement dépassé les limites de son pouvoir d’appréciation », selon l'arrêt.
Voir l'arrêt : https://aeur.eu/f/acp (Lionel Changeur)