La Cour de justice de l'Union européenne a confirmé l'arrêt du Tribunal de l'UE ayant rejeté la demande d'indemnisation de 176,1 millions d'euros que le fabricant d'aspirateurs cycloniques sans sac Dyson avait formulée en 2019 pour réparer le préjudice subi du fait de l'illégalité du règlement (665/2013) sur l'étiquetage énergétique des aspirateurs (EUROPE 12849/21), dans un arrêt rendu jeudi 11 janvier (affaire C-122/22 P).
Dans son arrêt, la Cour rejette tous les arguments invoqués par Dyson. Ainsi, juge-t-elle, la Commission européenne n'a pas commis une violation suffisamment caractérisée du droit de l'UE qui engagerait la responsabilité non contractuelle de l'UE. Notamment, le fait que la directive (2010/30) relative à l'étiquetage énergétique ne laisse aucune marge d’appréciation à la Commission n’a pas nécessairement pour conséquence que sa violation est automatiquement suffisamment caractérisée.
En effet, la méconnaissance de la règle peut ne pas apparaître manifeste, et donc suffisamment caractérisée, notamment si elle procède d’une erreur de droit excusable, eu égard aux difficultés d’interprétation de la règle et de la complexité technique des problèmes à régler. Selon la Cour, c’est donc à bon droit que le Tribunal a constaté que la Commission était confrontée à de telles difficultés et à une telle complexité.
Voir l'arrêt de la Cour de justice : https://aeur.eu/f/ac8 (Mathieu Bion)