En entérinant, jeudi 11 janvier, plusieurs accords provisoires trouvés en fin d'année 2023 entre le Parlement et le Conseil de l'UE sur des législations environnementales concernant les substances chimiques, les transferts de déchets, et les émissions industrielles, les députés de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI) du Parlement européen ont œuvré à ce que ces législations futures aient une chance d'être bouclées avant les élections européennes.
Substances chimiques. L'accord politique sur la proposition de règlement concernant la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances chimiques et des mélanges (révision du règlement CLP) [rapporteur : Maria Spyraki (PPE, grecque] a été validé par 70 voix contre 1 et 9 abstentions. Le texte vise à mettre en place des règles harmonisées applicables à tous les fournisseurs avant la mise sur le marché de leurs produits chimiques en tenant compte des nouvelles classes de dangers, pour fournir aux consommateurs et aux utilisateurs une information lisible et claire sur les risques, et prévoit une dérogation temporaire pour les huiles essentielles s'agissant de la classification des dangers de plus d'une substance constitutive (EUROPE 13307/5).
Émissions industrielles. Les eurodéputés ont confirmé (75 voix pour, 4 contre, 2 abstentions) l'accord sur le renforcement proposé de la directive encadrant les émissions industrielles et sur la proposition de règlement corollaire concernant le portail des émissions [rapporteur : Radan Kanev (PPE, bulgare)]. Selon cet accord politique, les grandes installations agricoles d'élevage intensif seront incluses dans le champ d'application en abaissant toutefois l'ambition de la proposition initiale par l'exclusion des exploitations d'élevage bovin et le relèvement des seuils d'unité de gros bétail à partir duquel les nouvelles règles s'appliqueront (EUROPE 13303/1).
Par 81 voix contre une et aucune abstention, la commission ENVI a, par ailleurs, entériné l'accord sur la révision du règlement sur les transferts de déchets [rapporteur : Pernille Weiss (PPE danoise)] pour restreindre les exportations de déchets, combattre les transferts illicites et encourager le recyclage au sein de l'UE. Les déchets plastiques ne pourront plus être exportés vers des pays non membres de l'OCDE dans les deux ans et demi suivant l'entrée en vigueur du règlement (EUROPE 13295/6).
L'accord politique sur la révision ciblée de la directive 2012/19/UE relative à la gestion des déchets électriques et électroniques' (DEEE) pour mettre cette législation en conformité avec un arrêt de la Cour de justice de l'UE [rapporteur : Anna Zalewska (CRE polonaise)] a été approuvé à l'unanimité (EUROPE 13305/28, 13298/18). Ledit arrêt avait invalidé des dispositions indûment rétroactives pour les producteurs de panneaux photovoltaïques.
Pour ces quatre accords interinstitutionnels provisoires, le vote du Parlement européen pourrait intervenir à la session plénière du 11 au 13 mars - une date indicative à ce stade.
Voir l'accord provisoire sur le règlement CLP : https://aeur.eu/f/acj ; celui sur les émissions industrielles : https://aeur.eu/f/ack ; celui sur le portail des émissions : https://aeur.eu/f/acl ; et celui sur la directive DEEE : https://aeur.eu/f/9w7 (Aminata Niang)