Les députés européens Pascal Canfin (Renew Europe, français) et Barbara Thaler (PPE, autrichienne) proposent de rendre obligatoire l'utilisation de données primaires dans la comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre (GES) pour les services de transports. Dans leur projet de rapport sur le règlement ‘Count Emissions EU’, publié lundi 11 décembre, ils expliquent vouloir ainsi encourager l'utilisation de ces données.
Présenté en juillet par la Commission européenne (EUROPE 13220/21), ce texte doit contribuer au verdissement du transport de marchandises. Il prévoit une méthodologie commune de calcul des émissions de gaz à effet de serre pour les entreprises de fret.
Les corapporteurs considèrent que « la mise à disposition de données fiables sur les émissions peut encourager la durabilité, l'innovation et les changements de comportement en faveur d'options de transport plus durables ».
Cependant, ils souhaitent que soient modifiées les données d'entrée. « Afin de garantir des résultats comparables et précis dans le calcul des GES, la proposition de la Commission donne la priorité à l'utilisation de données primaires. Toutefois, étant donné que les données primaires peuvent être inaccessibles ou d'un coût prohibitif pour certaines parties prenantes, l'utilisation de données secondaires, y compris les valeurs par défaut, devrait être autorisée dans des conditions claires », ont-ils souligné dans l’exposé des motifs.
La Commission créera un ensemble harmonisé de valeurs par défaut qui seront publiées dans les bases de données centrales de l'UE, tout en autorisant l'utilisation de bases de données externes certifiées développées par des tiers. Afin d'encourager l'utilisation de données primaires, les rapporteurs veulent donc rendre obligatoire l'utilisation de données primaires pour toutes les entités concernées, à l'exception des petites et moyennes entreprises (PME).
Ils proposent également que les preuves de conformité délivrées par les organismes d'évaluation de la conformité précisent clairement si les entités concernées ont utilisé des données primaires. Enfin, ils prévoient d'indiquer si des outils de calcul externes prennent en charge les calculs basés sur des données primaires.
Concernant l’entrée en vigueur et la mise en œuvre, les rapporteurs demandent à la Commission, dans le cadre de la clause de révision, d'évaluer l'impact de l'introduction d'une obligation pour les entités fournissant ou organisant un service de transport de quantifier et de divulguer les émissions de GES.
Enfin, les députés ont salué l’alignement de la norme européenne sur la norme internationale ISO 14083:2023. Néanmoins, ils estiment que la Commission devrait s'efforcer de permettre au secteur des transports d'accéder à cette norme ISO gratuitement ou à un tarif réduit et accorder la priorité aux PME.
De son côté, le Conseil de l'UE a adopté sa position de négociation la semaine précédente (EUROPE 13307/11).
Lire le projet de rapport (en anglais) : https://aeur.eu/f/a50 (Anne Damiani)