La Commission européenne n'a pas établi que le rescrit fiscal ('tax ruling') accordé en 2003 par le Luxembourg à la multinationale Amazon était incompatible avec le marché intérieur de l'Union européenne, a estimé la Cour de justice de l'UE (CJUE) dans un arrêt rendu jeudi 14 décembre (C-457/21 P).
La CJUE est invitée à se prononcer sur le pourvoi formé par la Commission contre l'arrêt du Tribunal de l'UE de mai 2021 (affaire T-318/18 et T-816/17) ayant annulé sa décision d'octobre 2017 selon laquelle le géant Amazon avait bénéficié, entre 2006 et 2014, d'une décision fiscale anticipative constituant une aide d'État illégale au regard du droit de l'UE et valorisée à hauteur de 250 millions d'euros (EUROPE 12719/14).
Le 'tax ruling' luxembourgeois litigieux avait avalisé le transfert, par le biais d’une redevance sur les droits de propriété intellectuelle, d'une grande partie des bénéfices de la société d’exploitation Amazon EU, société responsable des activités commerciales du groupe en Europe, vers la société holding Amazon Europe Holding Technologies (LuxSCS). Sur la période concernée, cette société, qui ne disposait d'aucun bureau ni d’employé, servait d’intermédiaire entre Amazon EU et la société-mère aux États-Unis pour transférer les droits de propriété intellectuelle à la société d’exploitation.
Dans son arrêt, la Cour rejette le pourvoi de la Commission.
Le juge européen est notamment d'avis que la décision de la Commission devait effectivement être annulée parce que cette dernière a erronément déterminé le 'système de référence', première étape d’analyse d’une mesure nationale au regard des règles de l’UE régissant les aides d’État. La Commission aurait pu invoquer le principe de pleine concurrence, qui permet d'apprécier si les transactions intragroupes s'effectuent dans le respect des conditions du marché, uniquement si ce principe est incorporé dans le droit fiscal luxembourgeois, ce principe n'ayant pas d'existence autonome en droit de l'UE.
La Cour confirme ainsi sa jurisprudence sur le cadre de référence, énoncée en novembre 2022 sur les 'tax rulings' accordés à Fiat-Chrysler (C‑885/19 P et C‑898/19 P) (EUROPE 13059/14).
Voir l'arrêt de la Cour : https://aeur.eu/f/a54 (Mathieu Bion)