Le Tribunal de l'Union européenne a annulé, mercredi 12 mai, la décision de la Commission d'octobre 2017 selon laquelle le géant Amazon avait bénéficié, entre 2006 et 2014, d'une décision fiscale anticipative constituant une aide d'État illégale au regard du droit de l'UE et valorisée à hauteur de 250 millions d'euros (affaire T-318/18 et T-816/17) (EUROPE 11876/13).
Schématiquement, le 'tax ruling' luxembourgeois visé avait avalisé le transfert, par le biais d’une redevance sur les droits de propriété intellectuelle, d'une grande partie des bénéfices de la société d’exploitation Amazon EU, société responsable des activités commerciales du groupe en Europe, vers la société holding Amazon Europe Holding Technologies (LuxSCS). Sur la période concernée, cette société, qui ne disposait d'aucun bureau ni d’employé, servait d’intermédiaire entre Amazon EU et la société-mère aux États-Unis pour transférer les droits de propriété intellectuelle à la société d’exploitation.
D'après le Tribunal, aucun des constats - un principal et trois subsidiaires - exposés par la Commission dans la décision attaquée par Amazon et le Luxembourg ne suffit à démontrer l’existence d’une aide au fonctionnement incompatible avec le marché intérieur (article 107 du traité TFUE).
Notamment, le juge européen a estimé que le constat principal de l’avantage indu se fonde sur une analyse erronée. Ainsi, il a estimé que la Commission ne pouvait pas affirmer que la société LuxSCS était un simple détenteur passif des actifs incorporels concernés, l'institution européenne n'ayant pas dûment pris en compte les fonctions exercées par LuxSCS aux fins de l’exploitation de ces actifs ni les risques assumés par cette société.
Dans un communiqué, les autorités luxembourgeoises se sont félicitées de l’arrêt du Tribunal « qui confirme que le traitement fiscal du contribuable en question, suivant les règles fiscales applicables à l’époque, n’est pas constitutif d’une aide d’État ».
Après l'invalidation en juillet 2020 de la décision ordonnant à l'Irlande de récupérer 13 milliards d'euros d'avantages fiscaux accordés à Apple (EUROPE 12528/1), cet arrêt est le deuxième revers important de la Commission dans sa chasse aux 'tax rulings' octroyant des avantages illégaux à de grands groupes avides d'optimisation fiscale.
La vice-présidente exécutive de la Commission chargée de la Concurrence, Margrethe Vestager, a promis que l'arrêt serait analysé attentivement avant de décider d'un éventuel appel auprès de la Cour de justice, comme dans l'affaire Apple. Elle a rappelé au passage que la décision fiscale anticipative du Luxembourg avait permis à Amazon de ne pas payer d'impôt sur « les trois quarts des bénéfices » réalisés entre 2006 et 2014.
« La Commission utilise tous les instruments à sa disposition pour combattre les pratiques fiscales déloyales. L'application des règles sur les aides d'État vont de pair avec l'action législative de l'UE pour s'attaquer aux lacunes et garantir la transparence en la matière », a ajouté Mme Vestager dans un communiqué.
Voir l'arrêt : https://bit.ly/3y5fvvH (Mathieu Bion avec Lionel Changeur)