L’avocat général auprès de la Cour de justice de l'UE Gerard Hogan a estimé, mercredi 12 mai, dans l’affaire C-124/20 opposant la Bank Melli Iran et Telekom Deutschland, que la décision d’une entreprise de l’UE de résilier une relation contractuelle avec une entreprise iranienne visée par des sanctions primaires américaines devait être considérée comme invalide, si elle ne pouvait être justifiée par aucun motif autre que le souci de se conformer à la législation américaine, ce qui relève de la loi de blocage de l’Union.
La législation américaine prévoit des sanctions secondaires à l’encontre d’entreprises non américaines ayant des relations commerciales avec de telles entreprises iraniennes. La loi de blocage de l’UE interdit de se conformer aux mesures extraterritoriales américaines (EUROPE 12077/7).
Le fournisseur de services de télécommunication allemand, Telekom Deutschland, a résilié ses contrats avec la Bank Melli Iran, qui dispose d’une succursale à Hambourg, afin de se conformer à la législation américaine et d’éviter des sanctions secondaires. Selon Bank Melli Iran, Telekom Deutschland a enfreint la loi de blocage de l’UE. Telekom Deutschland soutient que la loi de blocage de l’UE ne modifie pas son droit ordinaire de résilier un tel contrat sans fournir de raison.
La procédure intentée par Bank Melli Iran est pendante devant le Hanseatisches Oberlandesgericht Hamburg (tribunal régional supérieur de Hambourg), qui a demandé à la Cour de Justice de l'UE de clarifier la portée de la loi de blocage.
Dans ses conclusions destinées aux juges européens, l’avocat général considère que l’interdiction générale édictée par la loi de blocage de l’UE s’applique même si une entreprise européenne se conforme à cette législation sans y avoir été contrainte par un organe administratif ou judiciaire.
Il estime aussi qu’une entreprise de l’Union cherchant à résilier un contrat normalement valable conclu avec une entité iranienne visée par les sanctions américaines doit « démontrer et convaincre la juridiction nationale » qu’elle ne l’a pas fait en raison de son souci de se conformer à ces sanctions. Il ajoute que la loi de blocage confère aux entreprises des pays tiers visées par des mesures américaines un droit de recours.
L'avocat général met en garde contre le risque de voir certains États membres, réticents à mettre en œuvre la loi de blocage, permettre à un important opérateur économique, tel Telekom Deutschland, de décider de se conformer au régime de sanctions américain en résiliant le contrat avec la Bank Melli Iran.
« Dans ce cas, d’autres feraient sûrement de même et toute la politique publique qui sous-tend la loi de blocage de l’Union européenne pourrait être rapidement ébranlée par une situation dans laquelle de nombreuses entités européennes décideraient discrètement de se conformer à ces sanctions », ajoute M. Hogan.
Selon l’avocat général, le Hanseatisches Oberlandesgericht Hamburg est tenu d'ordonner à Telekom Deutschland de maintenir leurs relations contractuelles avec Bank Melli Iran.
Voir les conclusions : https://bit.ly/3eFfKWR (Camille-Cerise Gessant)