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Bulletin Quotidien Europe N° 12719
Sommaire Publication complète Par article 19 / 39
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Aides d'etat

La Grèce a manqué à ses obligations en s’abstenant de récupérer des aides illégales versées aux agriculteurs

La Grèce a manqué à ses obligations en s’abstenant de récupérer des aides illégales versées aux agriculteurs grecs en compensation de mauvaises conditions climatiques, selon un arrêt de la Cour de justice de l’UE rendu mercredi 12 mai (affaire C-11/20).

En 2009, l’organisme grec d’assurances agricoles (ELGA) avait versé aux agriculteurs grecs des compensations d’un montant total de 425 millions d’euros pour les dommages survenus en 2008 à la suite de mauvaises...

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