La Grèce a manqué à ses obligations en s’abstenant de récupérer des aides illégales versées aux agriculteurs grecs en compensation de mauvaises conditions climatiques, selon un arrêt de la Cour de justice de l’UE rendu mercredi 12 mai (affaire C-11/20).
En 2009, l’organisme grec d’assurances agricoles (ELGA) avait versé aux agriculteurs grecs des compensations d’un montant total de 425 millions d’euros pour les dommages survenus en 2008 à la suite de mauvaises conditions climatiques. Le 7 décembre 2011, la Commission avait qualifié ces mesures d’aides d’État illégales et incompatibles avec le marché intérieur. Dès lors, elle avait ordonné aux autorités grecques de les récupérer auprès des bénéficiaires. La Grèce a introduit plusieurs recours et la Cour a confirmé en 2014 l’obligation pour l’État grec de récupérer les aides.
La Commission a introduit un recours en manquement devant la Cour.
La Cour, qui accueille ce recours en manquement, constate que la Grèce n’a pas pris, à l’expiration du délai prescrit par la Commission (11 juin 2012), toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès des bénéficiaires les aides d’État illégales. En effet, plus de huit ans après l’adoption de la décision de la Commission, les autorités grecques n’ont toujours pas procédé à son exécution.
La Cour relève que la Grèce n’était pas dans l’impossibilité absolue de récupérer les aides. Les difficultés administratives ou techniques liées au nombre élevé de bénéficiaires ne permettent pas de considérer que la récupération est techniquement impossible à réaliser, selon la Cour.
La Cour estime aussi que la Grèce s’est abstenue d’informer suffisamment la Commission des mesures prises en application de la décision.
Quant à l’invocation des troubles sociaux qu’aurait entraînés la récupération des aides, les autorités grecques n’ont pas, selon la Cour, démontré « la réalité du risque d’une réaction de la part des agriculteurs ayant des conséquences sur l’ordre public auxquelles elles ne pourraient pas faire face ».
Lien vers l'arrêt : https://bit.ly/3oahQ3X (Lionel Changeur)