La Commission européenne a tiré un bilan mitigé de l’application de la directive sur le crédit hypothécaire de 2014 dans un rapport publié mardi 11 mai et qui vise à alimenter sa réflexion sur la nécessité de prochaines initiatives législatives ou non en la matière.
Le rapport souligne tout d'abord que la directive a permis de relever efficacement le niveau de protection des consommateurs et qu’elle a contribué à harmoniser les pratiques en matière de prêts hypothécaires dans les États membres. Néanmoins, il relève que le niveau de protection reste variable, étant donné que la directive offre le choix entre plusieurs options aux États membres.
Selon la Commission, il faudra notamment veiller à ce que les règles de protection des consommateurs restent adaptées à leur finalité à mesure que le marché évolue et que surgissent de nouveaux défis découlant notamment de la numérisation.
Avec la numérisation des services financiers, les prêts hypothécaires entre pairs pourraient, par exemple, se développer, estime-t-elle.
La mise en œuvre de la directive par les autorités nationales compétentes pourrait par ailleurs encore être améliorée, en particulier en ce qui concerne les aspects transfrontières, souligne la Commission.
Selon le rapport, la directive n’a eu en revanche qu’une incidence limitée sur la création d’un marché unique des crédits hypothécaires. Il subsiste d’importants obstacles à la fourniture transfrontière de crédits hypothécaires, principalement liés aux différences entre les législations nationales dans des domaines hors du champ d’application de la directive, explique la Commission.
Mais la surtransposition des dispositions de la directive par les États membres a également créé des obstacles.
Bien que les parties prenantes ne considèrent pas la stabilité financière comme l’un des principaux objectifs de la directive, la Commission souligne que cette dernière a véritablement contribué à empêcher les consommateurs de contracter des crédits qu’ils ne sont pas en mesure de rembourser, elle leur a donné la possibilité de réduire leur niveau d’endettement et elle a limité le risque de change auquel ils sont exposés dans le cadre des prêts en monnaie étrangère.
La crise engendrée par la pandémie de Covid-19 pourrait encore mettre à l’épreuve l’incidence de la directive sur la stabilité financière, pointe la Commission.
Voir le rapport : https://bit.ly/2RJAQdy (Marion Fontana)