La Commission européenne a proposé, mardi 11 mai, une mise à jour des annexes du règlement de 2015 sur les procédures d’insolvabilité.
En octobre 2020, les Pays-Bas ont notifié à la Commission les modifications apportées à leur législation nationale en matière d’insolvabilité, par lesquelles ils ont introduit un nouveau régime préventif d’insolvabilité ainsi que de nouvelles catégories de praticiens de l'insolvabilité. D'autres notifications ont ensuite été reçues de l’Italie, de la Lituanie, de Chypre et de la Pologne en décembre 2020.
Une procédure nationale ne peut en effet être considérée comme une « procédure d’insolvabilité » relevant du règlement que si elle figure à l'annexe A du règlement. De même, les personnes et organes qui répondent à la définition de « praticien de l’insolvabilité » fournie dans le règlement doivent être énumérés à l’annexe B.
La Commission a analysé les notifications de ces États membres afin de s'assurer qu’elles respectent les exigences du règlement et a proposé une modification des deux annexes en conséquence.
La proposition se limite à modifier les annexes afin de refléter avec précision le contenu des notifications nationales et ne comporte aucune modification de fond du règlement, précise la Commission.
Voir la proposition de règlement : https://bit.ly/2RKbbkX et les annexes : https://bit.ly/3tE2XIn (Marion Fontana)