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Bulletin Quotidien Europe N° 12719
Sommaire Publication complète Par article 6 / 39
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice

La Commission européenne met à jour les procédures et les praticiens reconnus par le règlement sur les procédures d’insolvabilité

La Commission européenne a proposé, mardi 11 mai, une mise à jour des annexes du règlement de 2015 sur les procédures d’insolvabilité.

En octobre 2020, les Pays-Bas ont notifié à la Commission les modifications apportées à leur législation nationale en matière d’insolvabilité, par lesquelles ils ont introduit un nouveau régime préventif d’insolvabilité ainsi que de nouvelles catégories de praticiens de l'insolvabilité. D'autres notifications ont ensuite été reçues...

Sommaire

Congé : Ascension
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
ÉCONOMIE : la Commission entrevoit un net rebond de l'activité économique dans l'UE pour 2021
FINANCES : la Commission européenne tire un bilan mitigé de l’application de la directive sur le crédit hypothécaire
POLITIQUES SECTORIELLES
ENVIRONNEMENT : un plan d'action 'zéro pollution' de l'UE à l'horizon 2030 pour tendre vers un environnement non toxique d'ici 2050
AGRICULTURE : les négociations finales sur la réforme de la PAC, du 25 au 27 mai, s'annoncent ardues
JUSTICE : la Commission européenne met à jour les procédures et les praticiens reconnus par le règlement sur les procédures d’insolvabilité
ÉNERGIE : révision de la directive ‘RED II’, le rapport d’analyse d’impact de la Commission retoqué par son comité d’examen de la réglementation
SANTÉ : la Commission européenne consulte en vue de réviser les législations sur les médicaments à usage pédiatrique et les médicaments orphelins
RÉPONSE EUROPÉENNE À LA COVID-19
TOURISME : les États membres approuvent le projet de conclusions concernant l’avenir du tourisme en Europe à l'horizon 2030
AFFAIRES INTÉRIEURES : certificat vert numérique, les États membres très fermes sur le prix des tests PCR et les restrictions qu'ils continueront d'appliquer sur leur sol
AFFAIRES INTÉRIEURES : les États membres invités à durcir les conditions d'arrivée des voyageurs en provenance d'Inde
ÉCONOMIE : la Hongrie transmet officiellement son plan de relance national
COHÉSION : REACT-EU, la Commission européenne approuve 133,4 millions € pour la Bulgarie et la Suède
COUR DE JUSTICE DE L'UE
AIDES D'ÉTAT : le Tribunal de l'UE annule la décision ordonnant à Amazon de rembourser 250 millions € d'avantages fiscaux
AIDES D'ÉTAT : Le Luxembourg a accordé des avantages fiscaux illégaux au groupe Engie, estime le Tribunal de l'UE
IRAN : les entreprises iraniennes peuvent invoquer la loi de blocage devant les juridictions des États membres, selon l’avocat général Hogan
AFFAIRES INTÉRIEURES : le principe 'ne bis in idem' interdisant le cumul de poursuites pour des mêmes faits peut s’opposer à l’arrestation d’une personne visée par un signalement Interpol
CITOYENNETÉ : la Commission doit fournir une motivation complète lorsqu’elle refuse une proposition d’initiative citoyenne, rappelle le Tribunal de l’UE
AIDES D'ETAT : la Grèce a manqué à ses obligations en s’abstenant de récupérer des aides illégales versées aux agriculteurs
ACTION EXTÉRIEURE
PROCHE-ORIENT : tout doit être fait pour éviter un conflit plus large, prévient M. Borrell
ROYAUME-UNI : les Britanniques ont importé davantage de biens de pays hors-UE que du marché européen au premier trimestre 2021
INSTITUTIONNEL
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT : Plan de relance européen, levée des brevets sur les vaccins anti-Covid-19, conflit d'intérêts impliquant M. Babiš et protection des données à l’agenda des eurodéputés
PARLEMENT EUROPÉEN : retour espéré des sessions plénières à Strasbourg en juin
CITOYENNETÉ : les eurodéputés se mêlent au débat sur la fin de l’élevage d’animaux en cages
ÉDUCATION - JEUNESSE - CULTURE - SPORT
ECJS : Transformation de l'enseignement supérieur, soutien à la jeunesse et sauvegarde du patrimoine culturel à l'agenda des ministres de l'UE
CONSEIL DE L'EUROPE
DÉMOCRATIE : « La démocratie est en détresse », avertit la Secrétaire générale du Conseil de l'Europe dans son rapport 2021
BRÈVES
BIODIVERSITÉ : le loup deviendra une espèce entièrement protégée en Slovaquie à partir du 1er juin
COMMISSION : nomination d’un nouveau directeur général adjoint au sein du département de la concurrence
ÉNERGIE : révision du règlement RTE-E, Zdzisław Krasnodębski met sur la table un premier jet d’amendements de compromis
ESPACE : le logo de la future Agence de l’UE pour le programme spatial révélé
FEMMES : la commission du Parlement européen appelle à éliminer les obstacles entravant l'accès aux droits sexuels et génésiques dans l’UE
MACÉDOINE DU NORD : le gouvernement par intérim bulgare va maintenir le vote sur l’ouverture des négociations d’adhésion
MER : plusieurs ONG demandent la fin des engins de pêche destructeurs et non sélectifs d'ici 2027
OTAN : signature d’un accord sur le statut juridique du Bureau de liaison de l'OTAN à Vienne
RÉGIONS : le Comité européen des régions lance un nouveau réseau d’anciens membres pour renforcer sa visibilité
ROYAUME-UNI : Paris compte établir un lien entre la situation de la pêche et les services financiers lors du prochain Sommet européen
SOCIAL : l'Autorité européenne du travail en quête d’un conseil juridique sur la mise en place de la procédure de médiation
CALENDRIER
Principales activités des institutions européennes : jusqu'au 21 mai 2021
CALENDRIER BIS
Autres événements : jusqu'au 21 mai 2021