Le Tribunal de l’Union européenne a annulé, mercredi 12 mai, une décision de la Commission européenne refusant l’enregistrement d’une proposition d’initiative citoyenne européenne (ICE) relative à la politique commerciale de l’UE, au motif que ce refus n’a pas été suffisamment motivé (affaire T-789/19).
Introduite par M. Tom Moerenhout et six autres citoyens, l'ICE avait pour objectif l’adoption d’actes juridiques visant à empêcher les entités juridiques de...