Le Tribunal de l’Union européenne a annulé, mercredi 12 mai, une décision de la Commission européenne refusant l’enregistrement d’une proposition d’initiative citoyenne européenne (ICE) relative à la politique commerciale de l’UE, au motif que ce refus n’a pas été suffisamment motivé (affaire T-789/19).
Introduite par M. Tom Moerenhout et six autres citoyens, l'ICE avait pour objectif l’adoption d’actes juridiques visant à empêcher les entités juridiques de l’UE tant d’importer des produits originaires de colonies illégales dans des territoires occupés que d’exporter des produits vers ces territoires.
Cependant, le 4 septembre 2019, la Commission a refusé d’enregistrer la proposition d’ICE.
Selon elle, les actes juridiques réclamés ne pourraient être adoptés que sur la base de l’article 215 du Traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE), ce qui nécessite l’adoption préalable d’une décision prévoyant l’interruption ou la réduction des relations économiques et financières avec le pays tiers concerné. Or, la Commission « n’est pas habilitée à présenter une proposition de décision en ce sens », souligne le document du 4 septembre.
Dans l’arrêt rendu ce jour, le Tribunal relève que la Commission n’a pas explicité pourquoi elle considérait que la mesure visée par la proposition d’ICE devait être catégorisée comme visant un acte prévoyant l’interruption ou la réduction des relations commerciales avec un ou plusieurs pays tiers au sens de l’article 215 du TFUE.
En outre, la proposition d’ICE se référait explicitement, et à plusieurs reprises, à la politique commerciale commune et à l’article 207 du TFUE portant sur ce domaine. Pour le Tribunal, la Commission aurait donc dû expliciter les raisons l’ayant amenée à conclure que la mesure visée par la proposition d’ICE ne relevait pas du domaine de la politique commerciale commune et ne pouvait, dès lors, être adoptée sur la base de l’article 207 plutôt que l'article 215.
Soulignant que la Commission aurait dû « faire clairement apparaître les motifs justifiant le refus d’enregistrer la proposition d’ICE », le Tribunal a finalement annulé la décision de refus du 4 septembre.
Voir l’arrêt du Tribunal : https://bit.ly/2RcRwdA
Voir la décision de la Commission : https://bit.ly/3uL4qOC (Damien Genicot)