Les négociations entre institutions de l’UE, mardi 11 mai, sur la réforme de la politique agricole commune (PAC) ont permis de faire des progrès sur certains sujets, mais les divergences persistent sur 'l'architecture verte' (EUROPE 12718/8).
La Présidence portugaise du Conseil espère amener les institutions à conclure fin mai un accord final sur les trois textes de la réforme de la PAC (EUROPE 12706/1). Un ‘super trilogue’ aura lieu du 25 au 27 mai pour tenter de boucler un compromis final.
Ecorégimes. La Présidence portugaise du Conseil de l’UE a réitéré l'offre d'une approche progressive pour que la part des aides consacrées aux écorégimes passe de 22 à 25% en 2025. Le PE se serait opposé à la ‘phase d’apprentissage’ de deux ans souhaitée par le Conseil. En ce qui concerne le ‘système de points’ proposé par les eurodéputés, un texte suggéré par la Commission aurait été accepté.
Le Conseil et le PE auraient accepté les suggestions rédactionnelles de la Commission prévoyant la possibilité d'inclure 'un élément incitatif' dans le calcul des paiements pour les écorégimes, tout en s’assurant que ceci est compatible avec la boîte verte de l'OMC.
Bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE). Concernant la BCAE 8, le Parlement et la Commission auraient souligné que la diversification des cultures réduirait l'ambition de la rotation des cultures et ne devrait donc pas être acceptable.
S’agissant de la BCAE 9, le PE aurait insisté pour fixer un objectif non seulement au niveau de l'exploitation, mais aussi au niveau des États membres. Or, pour le Conseil, ces dispositions augmenteraient la charge administrative.
Il n'y a donc pas encore d'accord sur ces BCAE. De nouvelles discussions sont nécessaires tant au niveau technique que politique.
Flexibilité entre les piliers. Le PE aurait indiqué qu’il pourrait accepter les taux fixés dans le mandat du Conseil, qui sont conformes aux conclusions du Conseil européen. Le PE aurait fait un lien entre la flexibilité et la ‘convergence interne’ des aides. Le PE a demandé que cette convergence interne atteigne 100%, au lieu des 85% suggérés par la Présidence du Conseil (et le chiffre de 75% dans le mandat du Conseil).
Ciblage des paiements directs. PE et Conseil auraient convenu, s’agissant du plafonnement, de la dégressivité des aides et du paiement redistributif, de fixer un montant à distribuer aux petites et moyennes exploitations et de permettre aux États membres de choisir lequel de ces mécanismes (ou une combinaison de ceux-ci) pour atteindre ce montant. La Présidence du Conseil aurait proposé un pourcentage de 7,5%, contre 12% selon la Commission.
Agriculteur actif et jeune agriculteur. Un accord de principe serait intervenu sur une définition obligatoire de l'agriculteur actif, qui n'inclurait aucune comparaison avec d'autres activités économiques et disposerait d'une ‘liste négative’ facultative.
En ce qui concerne le soutien aux jeunes agriculteurs, le PE serait disposé à accepter le pourcentage de 3% suggéré par la Présidence portugaise (avec un soutien au titre des deux piliers de la PAC, à savoir les aides directes et le développement rural).
Le PE aurait accepté de supprimer le seuil de 1 250 euros pour le soutien aux petits agriculteurs, à condition qu'il soit remplacé par une limite de 5 hectares.
Aides couplées. Les colégislateurs se seraient accordés sur la liste des produits éligibles, qui devrait exclure les cultures non alimentaires et les poivrons et inclure les pommes de terre à fécule, les mélanges ‘légumineuses/graminées’ et les olives de table. La décision sur le soutien aux bovins qui pourraient être utilisés pour la corrida a été reportée.
Dimension sociale. Les colégislateurs auraient exprimé leur volonté de travailler avec la Commission sur une manière appropriée de prendre en compte la dimension sociale dans la PAC, sans créer de charge administrative excessive. Le Parlement aurait indiqué qu'il préparerait un nouveau document, avec le soutien de la Commission, en vue de trouver un accord lors du ‘super trilogue’, du 25 au 27 mai. (Lionel Changeur)