Les plans nationaux de relance, la levée des brevets protégeant les vaccins anti-Covid-19, le conflit d'intérêts impliquant le Premier ministre tchèque, Andrej Babiš, ou encore l’adéquation du régime de protection des données personnelles britannique avec celui de l’UE figurent parmi les nombreux sujets qui rythmeront, du lundi 17 au jeudi 20 mai, la prochaine session plénière du Parlement européen.
Le président du Parlement européen a décidé, mercredi 12 mai, que cette session se tiendrait une nouvelle fois à Bruxelles, sur avis du service médical du PE.
« Même si le déploiement des campagnes de vaccination s'accélère dans les États membres et au sein du Parlement européen, le taux de couverture vaccinale n'est pas encore tel que les autorités nationales, y compris françaises, soient en mesure d'assouplir de manière générale les restrictions », indique en effet M. Sassoli dans sa décision.
La session plénière de juin, en revanche, pourrait avoir lieu à Strasbourg, après quinze mois d'absence (voir autre nouvelle).
Mardi, les députés débattront avec le Conseil de l'UE et la Commission européenne du droit d'information du Parlement concernant l'évaluation en cours des plans nationaux de relance et de résilience, qui devrait donner lieu au vote d'une résolution mercredi.
Le PE débattra également mercredi d'une proposition à l'OMC visant à lever les droits de propriété intellectuelle pour les vaccins contre la Covid-19. Le vote d'une résolution à ce sujet a été reporté à la session plénière de juin.
Conflit d'intérêts
Mercredi 19 mai, les députés débattront avec le Conseil et la Commission du conflit d'intérêts impliquant le Premier ministre de la République tchèque, Andrej Babiš. Le groupe PPE a appelé à lancer une procédure au titre du règlement sur la conditionnalité ‘État de droit’ contre le gouvernement tchèque en raison d’une mauvaise utilisation des fonds de l’UE (EUROPE 12706/22). Le PPE se fonde sur les conclusions de l'audit final de la Commission européenne sur les conflits d'intérêts impliquant le Premier ministre tchèque.
Protection des données personnelles
Jeudi 20 mai, les députés se prononceront sur le projet de résolution retoquant l’approche de la Commission européenne concernant l’adéquation avec le droit de l'UE du régime de protection des données personnelles en vigueur au Royaume-Uni (EUROPE 12718/14), adopté par la commission des libertés civiles (LIBE) du PE le 11 mai dernier.
Le même jour, ils procéderont également à une discussion portant sur l’arrêt Schrems II (EUROPE 12529/2) concernant les transferts de données de l’UE vers les États-Unis (EUROPE 12702/9).
Les députés européens se prononceront aussi, en deuxième lecture, sur l’établissement du Centre de compétences en matière de cybersécurité, qui sera basé à Bucarest et servira à renforcer la sécurité de l'Internet et d'autres systèmes d'information critiques (EUROPE 12702/39).
Ils voteront par ailleurs, mercredi, sur le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO), sur le thème « Façonner l’avenir numérique de l’Europe : supprimer les obstacles au bon fonctionnement du marché unique numérique et améliorer l’utilisation de l’IA pour les consommateurs européens ».
Stratégie industrielle de l'UE
Les eurodéputés échangeront, mardi 18 mai, avec la vice-présidente exécutive de la Commission européenne, Margrethe Vestager, sur la mise à jour de la stratégie industrielle (EUROPE 12713/6).
Il devrait être principalement question des étapes concrètes à suivre, de l’équilibre à trouver entre nécessité d’autonomie et besoin d’ouverture aux pays tiers, à l'image des échanges en commission parlementaire, lundi 10 mai (EUROPE 12718/16).
Environnement, énergie et hydrogène
Les sujets climatiques seront à l'honneur lors de cette plénière. Lundi, la session s’ouvrira avec un débat sur les stratégies de l’UE en matière d’hydrogène et d’intégration des systèmes énergétiques. Les deux projets de rapport d’initiative relatifs à ces sujets (EUROPE 12684/6 ; 12684/7) seront soumis aux voix mercredi.
Les eurodéputés enchaîneront ensuite avec une discussion mercredi - suivie d’un vote jeudi - sur le projet de rapport d’initiative d’Antonius Manders (PPE, néerlandais) portant sur la responsabilité des entreprises pour les dommages causés à l’environnement (EUROPE 12681/7).
Le Parlement aura un débat, mercredi soir, et votera jeudi en première lecture sur la proposition de révision du règlement visant à améliorer l’accès du public à la justice en matière d’environnement afin de mettre la législation de l’UE en conformité avec la Convention internationale d’Aarhus qu’il transpose (EUROPE 12705/8). Ce vote ouvrira la voie aux négociations interinstitutionnelles sur ce dossier qui doit être bouclé avant la prochaine conférence des parties à la Convention d’Aarhus, en octobre prochain (EUROPE 12625/2).
Ils seront en outre invités, mardi, à soutenir l’accord interinstitutionnel sur le 'Fonds pour une transition juste', à la suite du vote en commission parlementaire en décembre dernier. Pour rappel, les colégislateurs avaient validé le rejet des investissements gaziers et introduit un mécanisme vert de récompense à partir de 2025 (EUROPE 12620/12).
Le Parlement se prononcera aussi, mardi, sur un rapport de sa commission du développement sur le changement climatique, qui invite la Commission à élaborer une stratégie globale visant à renforcer considérablement la contribution de l’UE à la limitation des effets du changement climatique sur les populations vulnérables de pays en développement.
Un débat est également prévu lundi soir sur la lutte contre les inégalités pour que le SIDA cesse d’être une menace pour la santé d’ici 2030, le PE souhaitant connaître les intentions du Conseil de l’UE et de la Commission européenne pour la réunion de haut niveau sur le VIH/SIDA convoquée par l’Assemblée générale des Nations Unies (8-10 juin). Une résolution à ce sujet devrait être votée mercredi.
Affaires étrangères
Les députés débattront, mardi 18 dans l’après-midi, avec le Haut Représentant de l’UE sur les Affaires étrangères et la Politique de sécurité sur la stratégie de l’UE envers Israël et la Palestine alors que la situation sur le terrain se dégrade (EUROPE 12718/33).
Ils discuteront aussi des rapports 2019-2020 sur la Turquie de Nacho Sánchez Amor (S&D, espagnol), et sur le Monténégro de Tonino Picula (S&D, croate). Ces rapports seront votés mercredi 12 mai.
Le rapport de Tineke Strik (Verts/ALE, néerlandaise) sur la protection des droits de l’homme et la politique migratoire extérieure de l’UE et celui de María Soraya Rodríguez Ramos (Renew Europe, espagnole) sur les effets du changement climatique sur les droits de l’homme et le rôle des défenseurs de l’environnement en la matière seront aussi débattus mardi et mis aux voix mercredi.
Jeudi, les députés discuteront, puis voteront sur trois résolutions d’urgence portant sur les prisonniers de guerre à la suite du conflit entre l’Azerbaïdjan et l’Arménie (EUROPE 12712/22), la situation en Haïti et celle au Tchad, après la mort du président Idriss Déby (EUROPE 12708/33).
Migration légale et justice civile
Les eurodéputés débattront, mercredi, du rapport d’initiative de Sylvie Guillaume (S&D, française) sur « de nouvelles voies pour une migration économique légale ».
Le texte, adopté en commission des libertés civiles (LIBE) du PE en avril (EUROPE 12697/20), demande davantage d’outils pour développer la migration légale de travail alors que la pandémie a mis en lumière le rôle clé de certaines professions, exercées parfois par des personnes migrantes, pour répondre aux pénuries de main-d'œuvre et de compétences. Il demande aussi de revoir et d'élargir la législation actuelle qui couvre principalement l'emploi dans les secteurs hautement qualifiés. Le vote final sur le rapport aura lieu jeudi.
Mardi, les députés auront un débat avec le Conseil de l'UE et la Commission sur les récents naufrages et décès en Méditerranée et les opérations de sauvetage en mer.
Mercredi, ils débattront avec la Commission européenne de l’importance de la justice civile pour la relance économique après la pandémie de Covid-19. Selon les députés, le ralentissement de l’activité économique devrait avoir pour conséquence un grand nombre de litiges civils. La vitesse à laquelle de telles affaires pourront être résolues sera un facteur important de réussite de la relance des économies européennes. Les députés entendent ainsi demander à la Commission les initiatives qu’elle compte prendre dans le domaine de la justice civile afin de parvenir à un règlement plus rapide des litiges commerciaux.
Ils auront aussi, jeudi, une discussion avec la Commission et le Conseil de l'UE sur l'égalité, l'inclusion et la participation des communautés roms.
Affaires fiscales et financières
Une déclaration de la Commission européenne sur la fiscalité des entreprises a par ailleurs été ajoutée à l'agenda de mardi. Elle devrait présenter les prochaines étapes de son action en la matière.
Le PE devrait aussi approuver, le même jour, la nomination de la Française Natasha Cazenave au poste de directrice exécutive de l’Autorité européenne des marchés financiers (EUROPE 12704/9) ainsi que la nomination de la Néerlandaise Petra Hielkema à la tête de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EUROPE 12718/24).
Programmes 2021-2027
Enfin, la session plénière approuvera une série de programmes de l'UE pour la période 2021-2027. Mercredi, les députés confirmeront notamment les accords provisoires conclus en décembre avec le Conseil de l'UE concernant le programme 'Europe Créative' (EUROPE 12623/2), le programme 'Erasmus+' (EUROPE 12622/27) et le Corps européen de solidarité (EUROPE 12622/28).
Voir l’agenda : https://bit.ly/3uJns7N (La rédaction)