La commission des libertés civiles (LIBE) du Parlement européen a adopté, mardi 11 mai (37 voix pour, 30 contre et une abstention), un projet de résolution retoquant l’approche de la Commission européenne concernant l’adéquation du régime de protection des données personnelles en vigueur au Royaume-Uni avec le droit de l'Union européenne (EUROPE 12662/2).
Ainsi, les députés européens demandent que les deux propositions de décision, que la Commission a soumises fin février, soient modifiées afin de les rendre conformes à la jurisprudence européenne et aux récents avis rendus par le Comité européen de la protection des données. Ce dernier considère, en effet, que les pratiques britanniques en matière d’accès aux données en masse et de transfert doivent être clarifiées.
La commission LIBE va même plus loin : elle estime que, si les décisions d’application sont adoptées sans aucun changement, les autorités nationales compétentes devraient suspendre les transferts de données à caractère personnel vers le Royaume-Uni.
« La commission des libertés civiles considère qu'une décision d'adéquation ne devrait être accordée qu'après que les éléments spécifiques de la législation ou de la pratique britanniques, qui restent un sujet de préoccupation grave, ont été correctement évalués. Par conséquent, nous demandons à la Commission de modifier la décision d'exécution afin d'éviter de répéter les erreurs précédentes », a déclaré Juan Fernando López Aguilar (S&D, espagnol), président de la commission parlementaire et rapporteur sur ce dossier, dans un communiqué.
Un cadre juridique similaire qui n'efface pas les préoccupations
Si on reconnaît, du côté de la Commission LIBE, que le cadre juridique de base au Royaume-Uni est similaire à celui de l’UE, les députés se disent néanmoins préoccupés par plusieurs points quant à l’application de ce régime outre-Manche.
C'est le cas, tout d'abord, des exemptions prévues dans les domaines de la sécurité nationale et de l’immigration, qui s’appliquent désormais aux ressortissants de l’UE qui désirent s’installer - ou rester - sur le sol britannique. Faute de contrôle judiciaire des politiques dans ces domaines, l’exécutif britannique possède de larges pouvoirs, estiment les députés, qui demandent des clarifications à ce propos.
Par ailleurs, les députés souhaitent également que les métadonnées, souvent présentées comme des ‘données secondaires’, soient jugées à leur juste valeur et traitées comme des données également sensibles.
Enfin, les députés s’inquiètent également des transferts ultérieurs de données vers des pays tiers. Les accords de partage de données conclus par Londres avec Washington rendent possible le partage de données de citoyens de l’UE vers les États-Unis, malgré les arrêts de la Cour de justice de l'UE stipulant que les pratiques américaines d’accès et de conservation des données sont incompatibles avec le règlement général sur la protection des données (RGPD).
Le projet de résolution sera débattu est soumis au vote le 20 mai prochain en séance plénière du Parlement européen. Une discussion portant sur l’arrêt 'Schrems II' (EUROPE 12529/2) concernant les transferts de données de l’UE vers les États-Unis (EUROPE 12702/9) aura lieu le même jour. (Thomas Mangin)