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Bulletin Quotidien Europe N° 12718
Sommaire Publication complète Par article 14 / 34
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice

Les eurodéputés retoquent les propositions de décision estimant adéquat le niveau de protection des données au Royaume-Uni

La commission des libertés civiles (LIBE) du Parlement européen a adopté, mardi 11 mai (37 voix pour, 30 contre et une abstention), un projet de résolution retoquant l’approche de la Commission européenne concernant l’adéquation du régime de protection des données personnelles en vigueur au Royaume-Uni avec le droit de l'Union européenne (EUROPE B12662A2). 

Ainsi, les députés européens demandent que les deux propositions de décision, que la Commission a soumises fin...

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