Les experts des États membres de l’UE ont souligné, lundi 10 mai, le besoin de faire des concessions en direction du Parlement européen sur certains éléments de la réforme de la politique agricole commune (PAC) afin de boucler un accord final sur ce dossier fin mai.
Mais, dans l’ensemble, lors du comité spécial agriculture (CSA) de lundi, les délégations ont exprimé une préférence pour la position de la Présidence portugaise du Conseil et/ou la position exposée dans l'approche générale du Conseil.
La Présidence portugaise a sondé les experts du CSA sur plusieurs sujets, dont la plupart liés aux futurs plans stratégiques : l'architecture verte (écorégimes, bonnes conditions agricoles et environnementales ou BCAE 2, 4, 8 et 9), la dimension sociale de la PAC, le ciblage des aides (plafonnement/dégressivité/paiement redistributif) et la prise en compte des enjeux du climat et de la biodiversité.
Un trilogue de négociation entre institutions s’est tenu, mardi 11 mai, sur le règlement portant sur les plans stratégiques (voir autre nouvelle).
En ce qui concerne l'architecture verte, la plupart des délégations sont convenues que la ‘diversification des cultures’ devrait être considérée comme équivalente à la rotation des cultures. La plupart des pays se sont montrés prêts à approuver la proposition du Parlement selon laquelle les écorégimes doivent couvrir au moins deux domaines d'activité, mais le Conseil s'est opposé à l'idée du PE de prévoir un système de points (les délégations ayant soutenu ce système ont recommandé qu'il soit volontaire).
Dimension sociale. Pour ce qui est de la dimension sociale, la plupart des délégations ont reconnu l'importance de la protection des droits sociaux et du travail des travailleurs agricoles. Mais elles ont estimé que la PAC n’était pas le domaine approprié pour protéger ces droits sociaux. Les États membres ont évoqué aussi le risque de charge administrative excessive en cas d’intégration de la dimension sociale dans la PAC.
Un certain nombre de pays ont déclaré qu'ils soutiendraient la conditionnalité sociale si elle ne s'accompagnait pas d'une bureaucratie excessive.
En ce qui concerne le suivi du climat et de la biodiversité, les débats ont porté sur la question de savoir si les contributions en pourcentage définies dans le cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 seraient calculées au niveau de l'UE ou des États membres. Certaines délégations préfèrent un calcul au niveau de l'UE. Les pays de l’UE ont également estimé, dans une large mesure, que les dispositions devraient prendre la forme d'un considérant plutôt que d'un article dans le règlement sur les plans stratégiques.
Vins. Par ailleurs, le CSA a discuté d'une proposition de la France, de l'Italie et de l'Espagne visant à introduire des règles transitoires pour les programmes vitivinicoles (https://bit.ly/33Ak4QE ). Les trois États veulent « une transition harmonieuse » entre l’actuel règlement relatif à l’organisation commune des marchés (OCM) et le futur règlement sur les plans stratégiques nationaux. C’est pourquoi ils proposent de pouvoir mettre en œuvre toutes les opérations (soutiens à la promotion, aides à la restructuration des vignobles, aux vendanges en vert, fonds de mutualisation…) dans le cadre de l'OCM actuelle avant l’entrée en vigueur du règlement sur les plans stratégiques nationaux. (Lionel Changeur)