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Bulletin Quotidien Europe N° 12718
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ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / Concurrence

La Commission demande l'autorisation de négocier un accord avec le Royaume-Uni au nom de l'UE

La Commission européenne a demandé au Conseil de l'Union européenne, mardi 11 mai, l'autorisation de négocier au nom de l'UE un accord de coopération avec le Royaume-Uni dans le domaine de la concurrence.

Prévu dans l'accord de commerce et de coopération liant l'UE et le Royaume-Uni qu'a approuvé le Parlement européen fin avril (EUROPE 12708/7), un tel accord lierait la Commission et les autorités de concurrence des États membres, d'un côté, et leurs homologues britanniques de l'autre. Il pourrait ressembler à celui agréé en 2013 avec la Suisse, selon la Commission.

L'accord UE/Suisse est le plus avancé des accords agréés avec des pays tiers (États-Unis en 1991, Canada en 1999, Japon en 2003, Corée du Sud en 2009), dans la mesure où il permet l'échange confidentiel d'informations sur des opérations de concentration, même si les parties ne donnent pas leur consentement explicite. Tout dépendra de l'ambition des Britanniques en la matière.

Il revient désormais au Conseil de donner son feu vert à la proposition de recommandation que lui a transmise la Commission. (Mathieu Bion)

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