Après neuf mois de négociations, les colégislateurs de l'Union européenne sont parvenus à s’accorder sur la réforme du marché européen de l’électricité, jeudi 14 décembre, en marge de la séance plénière à Strasbourg, aux alentours de 4 heures du matin. La ministre espagnole chargée de la Transition écologique, Teresa Ribera, s’est félicitée de cet accord, trouvé sous Présidence espagnole du Conseil de l’UE.
« Nous serons en mesure de stabiliser les marchés à long terme, d'accélérer le déploiement des sources d'énergie renouvelables et non fossiles, d'offrir une électricité plus abordable aux citoyens de l'UE et de renforcer la compétitivité industrielle », a-t-elle déclaré.
L’accord soutient, effectivement, la réalisation de l'objectif de l'UE de 45% d'énergies renouvelables d’ici 2030 (EUROPE 13153/1), y compris par le biais de nouvelles ventes aux enchères d'énergies renouvelables au niveau de l'UE liées au mécanisme européen de financement des énergies renouvelables.
CfD
Un point de débat important concernait le régime des contrats d’écart compensatoire bidirectionnels (CfD), présentés comme « forme standard » de soutien public aux investissements dans la production d’électricité décarbonée (renouvelable ou nucléaire).
Les États membres avaient longuement négocié pour parvenir à un accord politique ('approche générale') sur ce point (EUROPE 13273/2) et craignaient que l’« équilibre délicat » trouvé soit ébranlé par les négociations avec le Parlement.
Finalement, la position du Conseil a été conservée, permettant notamment d’étendre les CfD au parc nucléaire existant, moyennant l’inclusion de l'utilisation de « mécanismes équivalents » aux CfD, tel que proposé par le Parlement. Ces mécanismes auraient les « mêmes effets » que les CfD, mais différeraient dans le fonctionnement.
« L’idée est de soutenir les gros investissements, par exemple dans l’éolien offshore, qui demande parfois d’autres instruments. Les CfD pourraient ne pas être suffisants », a justifié le rapporteur du Parlement, Nicolás González Casares (S&D, espagnol), devant une poignée de journalistes.
Concernant les recettes excédentaires de ces CfD, les États membres sont encouragés à les transférer aux consommateurs, soit directement, soit en finançant les coûts du soutien des prix ou les investissements visant à réduire les coûts de l'électricité.
PPA
Le rapporteur du PE s’est également réjoui du résultat obtenu concernant les contrats de gré à gré de type ‘power purchase agreements’ (PPA).
Via des financements publics, les États membres auront la possibilité de soutenir exclusivement l'achat de nouvelles productions renouvelables, lorsque les conditions le permettent et conformément aux plans de décarbonation des États membres. De plus, le caractère volontaire des contrats volontaires standardisés (‘voluntary standardised contracts’) sera maintenu.
L’accord prévoit également que de l'Agence européenne de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) évalue le marché des PPA sur la base des informations de la base de données prévue par le règlement 'REMIT', qui a récemment également fait l’objet d’un accord interinstitutionnel (EUROPE 13294/5).
Mécanismes de capacité
Le Parlement a finalement cédé à la dérogation concernant la limite d’émissions de CO2 pour pouvoir bénéficier de la rémunération via les mécanismes de capacité, dont des pays comme la Pologne souhaitent bénéficier pour leurs centrales à charbon. Cette dérogation sera possible jusqu’en 2028 et est conditionnée à une évaluation au cas par cas de la part de la Commission.
« Il est clair que nous avons dû accepter quelque chose que nous n’aimons pas pour pouvoir arriver à une solution », a concédé M. Casares.
Rapporteur fictif, Michael Bloss (Verts/ALE, allemand) a fustigé cette décision : « Un jour après l'accord historique de la conférence sur le climat de Dubaï, l'UE décide de nouvelles subventions aux combustibles fossiles pour les centrales à charbon les plus polluantes. L'Europe n'est donc pas crédible ».
Crise des prix de l’électricité et protection des consommateurs
Par ailleurs, les revenus des producteurs inframarginaux en temps de crise n'ont pas été plafonnés. Et il reviendra au Conseil de l'UE de constater une crise des prix de l’électricité, sur la base d’une proposition de la Commission européenne.
Les critères de déclaration de crise sont définis selon le prix de gros moyen de l'électricité (au delà de 180 euros/MWh, indépendamment de l’évolution de l’inflation) ou liés à une forte augmentation des prix de détail de l'électricité.
Les colégislateurs se sont également accordés sur la possibilité existante de réduire davantage les prix de l'électricité pour les clients vulnérables et défavorisés, en tenant compte de dispositions visant à éviter les distorsions de marché.
Ces clients vulnérables seront également davantage protégés contre les menaces de déconnexion du réseau et des dispositions spécifiques permettront aux consommateurs, y compris les entreprises et les autorités publiques, de participer au partage d’énergie. (Pauline Denys)