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Bulletin Quotidien Europe N° 13314
Sommaire Publication complète Par article 41 / 44
BRÈVES / NumÉrique

DSA, la Commission demande à Google et Apple de rendre des comptes sur les mesures d'évaluation des risques de leurs magasins d'applications

14/12/2023 (Agence Europe) – La Commission européenne a envoyé des demandes d’informations à Google et Apple, jeudi 14 décembre, dans le cadre de la législation sur les services numériques (DSA) (EUROPE 13310/37). La Commission souhaite notamment demander à ces entreprises de fournir davantage d'informations sur la manière dont elles ont identifié « avec diligence » les risques systémiques concernant les services App Store et Google Play. Les réponses devront être fournies avant le 15 janvier 2024. Si ces réponses ne parviennent pas à convaincre la Commission, une procédure pourrait être formellement ouverte. Celle-ci pourrait déboucher, dans le pire des cas, sur des amendes allant jusqu'à 6% du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise. Au cours des derniers mois, la Commission a déjà envoyé des demandes d’informations à plusieurs entreprises, comme X (anciennement Twitter) (EUROPE 13271/13), Meta et TikTok (EUROPE 13275/4) ou encore AliExpress (EUROPE 13286/8). (TM)

Sommaire

CONSEIL EUROPÉEN
ÉLARGISSEMENT : le Conseil européen ouvre les négociations d’adhésion à l'UE avec l’Ukraine et la Moldavie
BUDGET : révision du cadre financier pluriannuel, les Vingt-sept quittent la table de négociation sans accord
POLITIQUES SECTORIELLES
SANTÉ : accord PE/Conseil sur la proposition concernant les normes de qualité et de sécurité des substances d’origine humaine
ÉNERGIE : les colégislateurs de l'UE trouvent un accord sur la réforme du marché de l'électricité
JUSTICE/CONSOMMATEURS : responsabilité du fait des produits défectueux, le PE et le Conseil de l'UE parviennent à un accord provisoire
ENVIRONNEMENT : accord espéré au Conseil de l’UE sur le règlement ‘Emballages et déchets d’emballages’ lors de la réunion ministérielle du 18 décembre
AGRICULTURE : le Copa-Cogeca demande au Conseil de l’UE de corriger l’accord sur la directive sur les émissions industrielles
TRANSPORTS : la Cour des comptes européenne recommande de développer une approche stratégique pour les biocarburants au-delà de 2030
TRANSPORTS : Pascal Canfin et Barbara Thaler souhaitent rendre obligatoire l'utilisation de données primaires dans la comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre
NUMÉRIQUE : campagne de publicités ciblées de la Commission européenne, l'association de Max Schrems accuse le réseau social X d'avoir violé les règles du RGPD
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
BCE : le Conseil des gouverneurs maintient les taux inchangés et entend arrêter les réinvestissements dans le cadre du PEPP fin 2024
ENTREPRISES : au terme d'une longue nuit blanche, Conseil de l'UE et Parlement européen trouvent un accord provisoire sur la directive qui encadre le devoir de vigilance des entreprises
ÉCONOMIE : les ministres européens des Finances tenteront de finaliser la réforme du Pacte de stabilité et de croissance le 20 décembre
ASSURANCES : accord entre institutions de l’UE sur la révision des règles prudentielles encadrant le secteur assurantiel
SOCIAL
SOCIAL : droit à la déconnexion, la Commission va lancer les premières étapes pour présenter une initiative législative
SOCIAL : le sort du règlement sur la coordination des régimes de sécurité sociale suspendu à d'ultimes tentatives informelles de la Présidence espagnole du Conseil de l'UE
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN
NUMÉRIQUE : géoblocage, les eurodéputés approuvent le rapport de Beata Mazurek en revoyant légèrement à la baisse les ambitions sur l'audiovisuel
CLIMAT : COP28, les réprésentants de l'UE saluent un accord « Made in Europe »
TRANSPORTS : les eurodéputés en désaccord sur les couloirs de solidarité avec l’Ukraine
JUSTICE : le Parlement européen soutient la reconnaissance de la parentalité dans toute l'UE
ÉTAT DE DROIT : la Commission confirme ses préoccupations quant à un projet de loi slovaque pouvant affaiblir le cadre contre la corruption
MIGRATION : les eurodéputés demandent davantage d'efforts de Frontex pour faire respecter les valeurs de l'Union européenne
ÉNERGIE : les eurodéputés établissent leur position concernant la création de la Banque européenne de l’hydrogène
ENVIRONNEMENT : le PE met son veto au relèvement des limites maximales de résidus de fipronil et de tricyclazol pour des produits agricoles importés
OGM : le PE s’oppose à la mise sur le marché de maïs et de colza tolérants au glufosinate
GUATEMALA : le PE favorable à des sanctions visant les personnes entravant l'accession au pouvoir de Bernard Arévalo
BIÉLORUSSIE : le PE exige la libération immédiate et inconditionnelle de tous les prisonniers politiques
TANZANIE : le PE invite instamment les autorités à faire cesser les expulsions forcées des communautés massaï
JAPON : le PE définit les relations entre l’UE et le Japon
CHINE : les eurodéputés condamnent les pratiques d'assimilation forcée dans les internats chinois au Tibet
INSTITUTIONNEL
AVENIR DE L'UE : le Conseil de l'UE invité à se prononcer le 18 décembre sur la requête du PE de réformer les traités européens
SÉCURITÉ - DÉFENSE - ESPACE
ESPACE : l’UE et l’ESA renforcent leur coopération
COUR DE JUSTICE DE L'UE
AIDES D'ÉTAT : le rescrit fiscal accordé par le Luxembourg à Amazon était compatible avec le marché intérieur, estime la Cour de justice de l'UE
JUSTICE : selon la CJUE, la crainte d’un potentiel usage abusif de données à caractère personnel par des tiers est susceptible de constituer un 'dommage moral'
ENVIRONNEMENT : la Roumanie condamnée à des sanctions financières pour ne pas avoir démantelé 31 décharges illégales
BRÈVES
AGRICULTURE : PAN Europe demande à la Pologne de maintenir sa position contre la proposition sur les nouvelles techniques génomiques
BALKANS OCCIDENTAUX : les États membres s'engagent à accorder des bourses aux étudiants du nouveau campus du Collège d'Europe à Tirana
CESE : le 'Comité économique et social européen' souffle ses 65 bougies
CHINE : l'UE réinstaure un droit antidumping définitif sur des importations d'acide chinois
CONCURRENCE : la Commission européenne valide une aide slovaque d'un milliard d'euros pour soutenir les investissements dans la transition verte
NUMÉRIQUE : DSA, la Commission demande à Google et Apple de rendre des comptes sur les mesures d'évaluation des risques de leurs magasins d'applications
RECHERCHE : le 'Tableau de bord 2023' de l'UE sur les investissements en recherche et développement industriels indique des investissements en hausse
RÉGIONS : la Commission européenne lance un appel aux régions pour qu'elles exploitent les talents existants
SANTÉ : l'UE va renforcer sa coopération avec l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège en matière de réaction en cas d'urgence sanitaire