La Présidence espagnole du Conseil de l'Union européenne a convoqué une réunion extraordinaire, en distanciel, du Conseil 'Écofin', mercredi 20 décembre, en vue de finaliser les négociations sur la réforme du Pacte de stabilité et de croissance.
Vendredi 8 décembre, les ministres européens des Finances avaient rapproché leurs positions sur la base des propositions espagnoles de compromis, notamment sur l'introduction de critères numériques communs destinés à réduire la dette publique excessive des États membres, à maintenir les déficits publics à un niveau suffisamment inférieur à 3% du PIB et à limiter les déviations de la trajectoire de dépenses budgétaires nettes (EUROPE 13310/2).
« Au niveau technique, c'est bouclé, plus ou moins, mais pas politiquement. Les États membres doivent se demander s'ils acceptent ces règles ou pas », a estimé une source diplomatique, jeudi 14 décembre.
L'Allemagne tenterait encore de durcir les règles sur la table, notamment via une réduction des seuils du mécanisme de contrôle ('control account') à partir desquels une déviation de la trajectoire de dépenses budgétaires nettes déclencherait une procédure pour déficit excessif (EDP) sur base de la dette. Concernant le volet 'correctif' du Pacte, Berlin voudrait uniquement inclure dans un considérant du futur texte législatif la flexibilité permettant d'exclure, de 2025 à 2027, le service de la dette du calcul de l'ajustement annuel que serait tenu d'accomplir un pays faisant l'objet d'une procédure EDP.
Le Portugal plaide toujours pour qu'un pays en excédent budgétaire ne soit pas soumis à une procédure EDP sur base de la dette. La Hongrie serait tentée de maintenir une réserve sur le texte du volet 'correctif', qui nécessite l'unanimité des États membres, afin de garder un levier de pression sur d'autres enjeux européens.
Mardi, la présidente du Conseil italien, Giorgia Meloni, avait rappelé la position de son pays selon laquelle le Pacte de stabilité devrait reconnaître les efforts d'investissement dans les priorités politiques de l'UE. Nous ne pouvons pas aboutir à des règles qui punissent les pays qui investissent dans ces priorités, avait-elle souligné. (Mathieu Bion)