La Cour de justice de l’UE (CJUE) a rendu un arrêt (C-340/21), jeudi 14 décembre, dans lequel elle estime que la crainte qu’une personne éprouve d’un potentiel usage abusif de ses données à caractère personnel par des tiers à la suite d’une violation du RGPD est susceptible, à elle seule, de constituer un ‘dommage moral’.
L'Agence nationale bulgare des recettes publiques - responsable de l’identification, de la sécurisation et du recouvrement des créances publiques...