Le Conseil de l'UE a adopté, mercredi 25 septembre, son mandat de négociation sur la modernisation de la directive 'ADR', qui concerne le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
La Commission avait présenté sa proposition de modernisation en octobre dernier (EUROPE B13273A6) afin« d'adapter à l'ère numérique ces modes de recours alternatifs aux tribunaux et d'accélérer les procédures en les simplifiant ».
La position du Conseil limite le champ d'application de la...