Le Conseil de l'UE a adopté, mercredi 25 septembre, son mandat de négociation sur la modernisation de la directive 'ADR', qui concerne le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
La Commission avait présenté sa proposition de modernisation en octobre dernier (EUROPE 13273/6) afin « d'adapter à l'ère numérique ces modes de recours alternatifs aux tribunaux et d'accélérer les procédures en les simplifiant ».
La position du Conseil limite le champ d'application de la directive aux litiges contractuels et au territoire européen, au lieu de l'étendre aux litiges non contractuels, comme le propose la Commission.
Toutefois, le mandat précise que les obligations contractuelles comprennent les étapes précédant la conclusion d'un contrat (par exemple la publicité ou la fourniture d'informations) et après la fin d'un contrat (l'utilisation d'un contenu numérique).
Le Conseil donne aussi aux États membres la possibilité de décider, sur la base de leur législation nationale, d'appliquer ce règlement aux litiges avec des commerçants de pays tiers.
De son côté, le Parlement avait adopté en mars dernier sa position, qui étendait le champ d'application à tous les aspects du droit européen de la consommation et, donc, à un plus grand nombre de litiges : la publicité trompeuse, les interfaces manipulatrices, les problèmes de géoblocage ou les frais d'itinérance (EUROPE 13370/27).
Selon l'enquête de 2021 sur les conditions de consommation publiée par la Commission, seuls 5% des consommateurs qui ont rencontré un problème lors de l'achat d'un produit et qui ont pris des mesures par la suite l'ont signalé à un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges, soit environ 2,25 millions de personnes. (Isalia Stieffatre)