Le Tribunal de l'Union européenne a annulé la décision de mai 2021 de la commission des recours de l’'Agence de coopération des régulateurs de l’énergie' (ACER) ayant validé une décision (30/2020) de novembre 2020 de l'ACER sur la répartition de coûts transfrontières en cas de congestion sur le marché de l'électricité, dans un arrêt rendu mercredi 25 septembre (affaires T-446/21, T-472/21, T-476/21, T-482/21, T-484/21 et T-485/21).
Des autorités nationales françaises, allemandes et polonaises de régulation du marché de l'électricité et les gestionnaires de réseau de transport d'électricité (GRT) demandent l'annulation de la décision de la commission du recours de l’ACER ayant confirmé la décision de cette dernière établissant une méthodologie commune pour la répartition des coûts transfrontières relatifs aux mécanismes ('redispatching' ou échange de contrepartie) destinés à soulager les congestions sur le marché de l'électricité.
Par son arrêt, le Tribunal constate que, comme le soutiennent les requérantes, le niveau de tolérance fixé par l'ACER pour les flux de boucle, afin de déterminer la partie des coûts visés par le mécanisme de répartition, ne respecte pas le règlement (2015/1222) établissant une ligne directrice relative à l’allocation de la capacité et à la gestion de la congestion.
Toutefois, le Tribunal rejette les moyens invoqués portant sur la légalité du champ d’application de la méthodologie pour la répartition des coûts contestée.
Voir l'arrêt du Tribunal de l'UE : https://aeur.eu/f/dkd (Mathieu Bion)