Le Tribunal de l'Union européenne a validé une décision de décembre 2020 de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) instaurant la méthodologie ROSC destinée à coordonner la sécurité d'exploitation des réseaux électriques régionaux, dans un arrêt rendu mercredi 25 septembre (affaire T-483/21).
Le gestionnaire polonais du réseau électrique conteste la décision de l'ACER, considérant trop large la décision de l'autorité européenne d'inclure dans la méthodologie toutes les actions correctives capables de soulager une congestion sur tous les éléments du réseau d'une tension supérieure à 220 kV. Il estime ne pas être en mesure d'exercer ses compétences en matière de sécurité d'exploitation de manière autonome.
Le Tribunal rejette ce recours. Selon lui, l'ACER est compétente pour prendre, en dernier lieu, une décision, même si elle modifie la proposition préalable que les gestionnaires de réseaux et de transport nationaux lui avaient soumise. En outre, la méthodologie respecte le cadre juridique applicable, à savoir le règlement (2019/943) encadrant le marché intérieur de l'électricité et le règlement (2017/1485) établissant une ligne directrice sur la gestion du réseau de transport de l'électricité et ne prive pas les gestionnaires de réseau de leur capacité de gérer les flux d'électricité ni d'assurer la sécurité sur leurs réseaux.
Voir l'arrêt du Tribunal : https://aeur.eu/f/dkh (Mathieu Bion)