L’enregistrement des importations de produits soumis à des mesures de défense commerciale se faisait jusqu’ici au cas par cas, principalement sur demande de l’industrie. La Commission européenne a décidé, mardi 24 septembre, de rendre l’enregistrement des importations automatique, et ce dès l’ouverture d’une enquête.
Cela va permettre de garder un œil sur les volumes d’importation, y compris entre l’ouverture d’une enquête et l’imposition de tarifs. Une mesure que la Commission estime nécessaire, notamment pour éviter les augmentations significatives d’importations juste avant l’imposition de mesures.
L’enregistrement des importations avant même l’adoption de tarifs permet également d’appliquer ceux-ci de manière rétroactive. Dans le cas de l'enquête sur les véhicules électriques chinois, la Commission avait, par exemple, soumis ces produits à enregistrement dès mars 2024, bien qu’elle n’ait finalement pas appliqué les tarifs rétroactivement.
Les autorités douanières dans les États membres seront chargées des enregistrements. Le changement s'applique pour les tarifs imposés à partir de maintenant et pour les enquêtes en cours, qui n'ont pas encore atteint l'étape de la conclusion provisoire. Ces dernières feront l'objet de règlements d'exécution pour mettre en œuvre le changement. (Léa Marchal)