Le Conseil ‘Écofin’, qui doit se réunir mardi 10 décembre, devrait adopter un accord politique sur le règlement révisé relatif au certificat d’exonération au format électronique de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les textes seront discutés mercredi 4 décembre par les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE.
Dévoilée en juillet par la Commission européenne, cette révision doit permettre la mise en place d’un certificat d’exonération au format électronique confirmant qu’une opération peut bénéficier d’une exonération spécifique. La version papier actuelle serait ainsi remplacée par la nouvelle version dématérialisée du certificat d’exonération, ce qui devrait permettre de réduire les coûts à long terme (EUROPE 13450/20). De son côté, le Parlement européen n'a proposé aucun amendement et a approuvé le texte tel quel en novembre (EUROPE 13524/7).
En revanche, dans cet accord politique, le Conseil a apporté un certain nombre de modifications à la proposition initiale, notamment pour limiter le champ d'application de l'utilisation obligatoire du certificat électronique d'exonération de la TVA. Ce certificat ne s'appliquerait qu'aux situations dans lesquelles deux États membres sont concernés et où l'exonération n'est pas accordée sous la forme d'un remboursement.
En outre, ce texte prévoit certains éléments techniques. Par exemple, la Commission serait chargée de développer, d'entretenir, d'héberger et de gérer techniquement le système électronique central respectif aux fins du stockage et du traitement des certificats électroniques.
Elle déterminerait aussi, au moyen d'actes d'exécution, les détails et spécifications techniques en ce qui concerne le format électronique du certificat visé au premier alinéa et son traitement, en tenant compte des besoins des États membres, y compris en déterminant le système informatique applicable à cette fin. Le traitement consiste notamment à permettre aux organismes ou particuliers éligibles, aux États membres et aux fournisseurs d'accéder au système informatique, à délivrer et à signer le certificat d'exonération par voie électronique, à enregistrer et à stocker les certificats délivrés par les organismes et particuliers éligibles conformément au premier alinéa et à les mettre à la disposition des organismes et particuliers éligibles et des fournisseurs effectuant une livraison exonérée.
Enfin, la phase de transition a été retardée et raccourcie. Initialement, le règlement devait être mis en œuvre à partir du 30 juin 2026, pour une application totale au 30 juin 2030. Selon cette version du texte, la mise en œuvre commencera à partir du 30 juin 2031, pour une application totale un an plus tard.
Lire le projet d'accord politique (en anglais) : https://aeur.eu/f/emd ; https://aeur.eu/f/eme ; https://aeur.eu/f/emf (Anne Damiani)