Les membres de la commission 'Emploi et Affaires sociales' du Parlement européen ont approuvé, mardi 3 décembre, le mandat de négociation confié au rapporteur allemand, Dennis Radtke (PPE), sur les comités d’entreprise européens (CEE) par 36 voix pour, 11 contre et 3 abstentions.
Les élus avaient adopté le rapport de l’Allemand le 3 avril, mais choisi de repousser la confirmation du mandat de négociation (EUROPE 13383/13).
La proposition de directive sur les comités d’entreprise européens qui révise un précédent outil de 2009, telle que modifiée par le PE, doit fournir une information de qualité et opportune et une consultation significative des CEE sur toutes les questions transnationales, avant que les décisions de l'entreprise ne soient prises. Elle prévoit une réaction rapide aux violations des droits des CEE par la possibilité d'une injonction (suspension temporaire du plan de gestion jusqu'à ce que le CEE ait été correctement informé et consulté) ainsi que des sanctions réellement dissuasives et un meilleur accès à la justice pour les CEE dans chaque État membre.
Les élus ont encore précisé la définition de questions transnationales devant être soumises à la consultation des CEE et introduit la possibilité d’exclure des entreprises du droit aux prestations publiques, aux aides ou aux subventions pendant une période de trois ans en cas de non-respect de la législation.
Les États membres avaient adopté leur mandat début juin (EUROPE 13424/13).
Selon une source, aucun premier trilogue sur ce dossier 'CEE' n'est prévu sous la Présidence hongroise du Conseil de l'UE. (Solenn Paulic)