María José Garde, présidente du groupe ‘Code de conduite (fiscalité des entreprises)’ au Conseil de l’UE, a déclaré qu’elle espérait aboutir à une proposition sur la transparence des bénéficiaires effectifs avant la fin du mandat, soit en février 2025, lors de son échange de vues avec la sous-commission des affaires fiscales (FISC) du Parlement européen, mardi 3 décembre (EUROPE 13461/19).
Interrogée par Matthias Ecke (S&D, allemand), Mme Garde a reconnu que cela constituait « un critère essentiel pour lutter contre la fraude fiscale ». « Le groupe mène une réflexion interne depuis un an », a-t-elle rapporté. « Il y a une discussion entre nous, nous devons définir les informations que nous devons analyser pour vérifier si telle ou telle juridiction est coopérative », a-t-elle ajouté.
Ces nouveaux critères pourraient donc intervenir dans l’élaboration dans la liste 'noire' de l'Union européenne des juridictions non coopératives en matière fiscale. Cette liste a d’ailleurs fait l’objet de plusieurs questions de la part des députés, en particulier sa révision. Rasmus Andresen (Verts/ALE, allemand), notamment, a défendu la vision de son groupe consistant à réviser cette liste pour la rendre « plus équilibrée et plus complète » et a demandé à la présidente ses recommandations.
« La liste est un exercice de coopération, pas de sanction », a-t-elle répondu. « Si la liste est plus longue, cela ne veut pas dire qu’elle est plus efficace », a-t-elle ajouté. Selon elle, la liste a des conséquences positives, car elle permet d'aider ces juridictions à respecter les règles de transparence et contribue à mettre en place des conditions équitables.
Face à ces réponses convenues, les députés ont insisté pour connaître son avis sur la révision des critères de la liste. « Les critères ont été ratifiés et la liste est adoptée par le Conseil ‘Écofin’ », a-t-elle répliqué à plusieurs reprises. « Je peux avoir une position personnelle, mais, en tant que présidente, je me dois de défendre les critères », a-t-elle enchéri. Elle a souligné qu’un échange de vues sur le sujet pourrait être intéressant, car le Parlement européen pourrait exprimer son avis et dire ce qu'il veut ajouter à la liste de critères. « Le Conseil ‘Écofin’ valide le rapport de nos activités tous les six mois et n'a pas émis une volonté de changement », a-t-elle conclu. (Anne Damiani)