La Commission européenne a proposé, lundi 8 juillet, de réviser le règlement d’exécution nº 282/2011 relatif au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afin de permettre la mise en place d’un certificat d’exonération au format électronique confirmant qu’une opération peut bénéficier d’une exonération spécifique.
L’annexe II du règlement établit la version sur support papier du certificat d’exonération de la TVA et/ou des droits d’accise, qui doit être signée manuellement. Avec cette révision, la version papier actuelle sera remplacée par la nouvelle version dématérialisée du certificat d’exonération pour permettre aux États membres de s’adapter aux demandes croissantes de l’ère numérique et de réduire la charge administrative pesant sur les entreprises, dans la perspective de l’utilisation croissante des signatures électroniques avancées.
La simplification apportée par cette mesure devrait permettre de réduire les coûts à long terme et est donc proportionnée, compte tenu de son incidence budgétaire. La plupart des coûts de mise en œuvre et de fonctionnement de la solution numérique, estimés à 2,9 millions d'euros, seront supportés par la Commission et entièrement financés par le programme FISCALIS dans les limites de l'enveloppe financière prévue dans le cadre financier pluriannuel actuel. Les coûts pour les États membres, principalement liés à la fourniture d'un accès à l'application centrale, sont estimés faibles. Cette mesure est également sans incidence sur le champ d’application des exonérations de TVA concernées, et n’a, dès lors, aucune incidence sur le budget de l’UE.
En outre, ce passage au format électronique permettra aux États membres de se conformer aux obligations imposées par la législation de l’UE, en vertu de laquelle ils doivent mettre en place les moyens techniques nécessaires au traitement électronique des documents signés électroniquement lors de l’utilisation d’un service en ligne proposé par un organisme du secteur public ou en son nom.
Pour adopter ce texte, la Commission doit d’abord consulter les États membres, notamment par rapport aux mesures d’exécution fixant les spécifications et modalités techniques concernant le format électronique applicable du nouveau certificat d’exonération et les modalités de son traitement par voie électronique. Ce nouveau certificat électronique remplacerait complètement la version papier à partir du 1er juillet 2030. Pour les opérations effectuées avant cette date, et afin de mieux tenir compte des autres projets informatiques en cours, les États membres peuvent continuer à utiliser la version papier.
Lire la proposition : https://aeur.eu/f/czu (Anne Damiani)