La Commission européenne a proposé, lundi 8 juillet, de réviser le règlement d’exécution nº 282/2011 relatif au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afin de permettre la mise en place d’un certificat d’exonération au format électronique confirmant qu’une opération peut bénéficier d’une exonération spécifique.
L’annexe II du règlement établit la version sur support papier du certificat d’exonération de la TVA et/ou des droits d’accise, qui doit...