La Commission européenne a publié, lundi 28 octobre, la neuvième version de la directive sur la coopération administrative en matière fiscale (‘DAC 9’).
Ce texte transpose dans le droit communautaire la déclaration d'informations de l’OCDE, qui contient des données permettant aux administrateurs fiscaux d'évaluer la conformité d'une entreprise multinationale avec les règles mondiales anti-érosion de la base d’imposition (‘GloBE Information Return’ ou GIR). Cette...