Les ambassadeurs des États membres auprès de l'UE (Coreper) ont trouvé un accord, mercredi 4 décembre, sur une position commune du Conseil de l'UE concernant le règlement 'FIDA', qui vise à établir un cadre réglementaire pour l’accès, l’utilisation et la réutilisation des données de clients dans les services financiers.
Comme l'attestait un projet de compromis du 24 novembre (EUROPE 13532/12), le Conseil soutient largement la proposition initiale de la Commission européenne (EUROPE 13211/15) et précise le champ d’application du cadre, ainsi que le calendrier d’entrée en vigueur des obligations de partage des données.
Le Conseil a finalement exclu les données relatives aux pensions professionnelles (EUROPE 13470/7) du champ d'application du futur règlement, laissant tout de même la possibilité aux États membres de choisir d’inclure ou non cette catégorie de données.
Par ailleurs, les pays de l'UE veulent renforcer les règles encadrant les prestataires de services d’information financière provenant de pays tiers ('Third countries FISPs'), notamment sur les entités qualifiées de « contrôleurs d’accès » ('gatekeepers') (EUROPE 13470/7).
L'accord dégagé mercredi par le Conseil ouvre la voie aux négociations avec le Parlement européen en vue d'une version finale du règlement.
Voir le mandat de négociation : https://aeur.eu/f/emn (Bernard Denuit)