La Cour de justice de l'Union européenne a estimé que les actions de la société belge Holding Communal SA, qui peuvent uniquement être détenues par les provinces et les communes de Belgique et dont la cession est subordonnée à l’agrément du conseil d’administration de cette société, relèvent de la notion de 'valeurs mobilières', au sens de la directive (2003/71/CE) encadrant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières, dans un arrêt rendu jeudi 9 janvier (affaire C-627/23).
En d'autres termes, comme l'affirment les communes de Schaerbeek et de Linkebeek, plaignantes dans cette affaire, Holding Communal SA aurait dû publier un prospectus pour asseoir la légalité de la souscription par ces communes à l'augmentation de son capital initiée en 2009.
Voir l'arrêt de la Cour de justice : https://aeur.eu/f/ez7 (Mathieu Bion)