La Cour de justice de l'Union européenne a estimé que les actions de la société belge Holding Communal SA, qui peuvent uniquement être détenues par les provinces et les communes de Belgique et dont la cession est subordonnée à l’agrément du conseil d’administration de cette société, relèvent de la notion de 'valeurs mobilières', au sens de la directive (2003/71/CE) encadrant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières, dans un arrêt rendu...