Laura Kövesi, Procureur en chef du Parquet européen (EPPO), a réitéré sa demande pour que son organisme ait un accès direct aux informations du réseau Eurofisc pour mieux lutter contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), lors de son échange de vues avec la sous-commission des affaires fiscales (FISC) du Parlement européen, jeudi 6 février. Yannic Hulot, président d'Eurofisc, a soutenu la demande et a évoqué des points d’amélioration du système.
« J'ai essayé de dire les choses de manière diplomatique, mais je n'ai pas l'impression d'être entendue », s’est plainte Mme Kövesi. En 2023, elle avait déjà fait cette requête auprès du PE (EUROPE 13152/21). Selon elle, la fraude à la TVA est l'une des activités criminelles les plus importantes de l'UE et est très dangereuse. En effet, des organisations criminelles organisent ces fraudes ‘carrousel’, qui impliquent plusieurs entreprises établies dans au moins deux États membres de l'UE. Celles-ci leur rapportent beaucoup d’argent, argent issu du trafic de drogue et d'êtres humains pour organiser ces fraudes.
« Si vous poursuivez le petit entrepreneur qui sert des glaces dans la rue sans facture électronique, mais que vous ne poursuivez pas le mafieux qui investit des millions dans une gigantesque fraude à la TVA, c'est injuste », a-t-elle plaidé.
Yannic Hulot a estimé que l’EPPO et son réseau étaient « complémentaires ». Grâce au récent système d’analyse du réseau transactionnel (‘TNA’, pour ‘transactional network analysis’), Eurofisc a pu détecter des cas de fraude ‘carrousel’ précocément. « Nous avons déjà réduit la perte par deux, et avec de nouveaux moyens, mon objectif actuel serait de réduire par quatre la perte que nous avons maintenant », a-t-il annoncé.
Pour améliorer la situation, il recommande notamment de partager les statistiques de ‘TNA’. « Nous avons beaucoup de statistiques intéressantes qui montrent l'évolution, le changement fiscal, le déplacement géographique de la fraude », a–t-il expliqué. Il souhaite aussi qu’Eurofisc puisse utiliser de l’intelligence artificielle pour traiter le grand nombre de données sur la TVA. Il a également évoqué le retour au système de suspension du numéro de TVA en présence d'une pratique criminelle.
De son côté, la représentante de la Commission européenne a assuré que la réglementation était en train d’être réexaminée afin de renforcer la coopération entre ces deux organismes. (Anne Damiani)