Au lendemain de la deuxième rencontre de négociations interinstitutionnelles entre le Parlement européen et le Conseil de l’UE (trilogue) sur la révision de la directive relative aux droits des victimes (EUROPE 13431/2), le ministre polonais de la Justice, Adam Bodnar, entendu jeudi 6 février par la commission des libertés civiles du Parlement européen (LIBE) (voir autre nouvelle), se réjouissant « d'un très bon débat », s’est montré optimiste quant à une adoption rapide du texte.
Mais si des progrès ont été constatés, des divergences subsisteraient, notamment sur le degré de contrainte imposé aux États membres.
Les discussions, qui ont porté sur le deuxième chapitre relatif à l'accessibilité - l'accès à l'information et aux services d'aide - et le soutien aux victimes, ont permis d’aboutir à des accords sur plusieurs aspects techniques.
Les négociateurs se sont entendus sur la mise en place de mesures pour le soutien aux victimes, notamment par l’instauration de visites d’écoute et d’accompagnements en santé mentale, qui seront assurés par des organisations non gouvernementales et des structures publiques.
Un consensus est également apparu sur l’encadrement du signalement des crimes afin de garantir un accès sûr et efficace à la justice pour toutes les victimes.
Aussi, le Conseil et le Parlement s’accordent sur l’utilisation de plateformes numériques pour signaler les infractions.
Toutefois, le Conseil insiste sur la préservation des moyens de communication traditionnels, notamment pour garantir un accompagnement émotionnel dans les tribunaux.
La mise en place d’une ligne d’assistance téléphonique gratuite et confidentielle, via le numéro harmonisé européen 116 006, a été confirmée, bien que des débats persistent sur les coûts engendrés pour les États membres.
Une source proche du dossier au Parlement européen reconnaît que, si des progrès ont été réalisés, plusieurs éléments techniques doivent encore faire l’objet de discussions approfondies. Et le prochain trilogue ne serait probablement pas conclusif, plusieurs points étant encore renvoyés à des réunions techniques.
Les contraintes imposées aux États membres pour financer certaines mesures figurent encore parmi les points d’achoppement.
La Commission européenne se montre prête à assouplir certaines formulations pour faciliter un compromis, tandis que le Parlement plaide pour un cadre réglementaire contraignant. De son côté, le Conseil souhaite limiter les obligations financières pour les États.
La Présidence polonaise de l’UE a mis en place un agenda de réunions techniques très régulier pour les semaines à venir. Plusieurs rencontres interinstitutionnelles sont prévues jusqu’à la fin du mois afin de finaliser les discussions sur les aspects les plus techniques du texte.
Néanmoins, aucune date précise n’a encore été arrêtée pour le prochain trilogue. (Nithya Paquiry)