Réunis en Conseil à Luxembourg, les ministres de l'Union européenne chargés des Affaires intérieures ont validé, jeudi 13 juin, un accord politique sur la révision de la directive de 2012 relative aux droits des victimes. Cette révision, proposée en juillet 2023 par la Commission européenne, vise à combler les lacunes identifiées dans l'évaluation de la directive de 2012.
Sur la base de cette 'orientation générale', le Conseil pourra entamer des négociations avec le Parlement européen, qui a arrêté sa position en avril (EUROPE 13371/33), afin de convenir d'un texte législatif final.
Le Conseil mise sur l'accessibilité des technologies de l'information pour signaler les délits, en garantissant que les victimes, y compris les migrants en situation irrégulière, puissent signaler les crimes sans crainte de procédures de retour immédiates.
Il insiste sur la nécessité de préserver des méthodes traditionnelles de communication et de fournir un soutien émotionnel dans les locaux des tribunaux.
Le Parlement renforce cette approche en mettant en avant des mécanismes de soutien pratiques et émotionnels détaillés pendant les procédures judiciaires.
Les États membres insistent sur l'importance de fournir aux victimes des informations générales sur les procédures judiciaires et un soutien émotionnel sur les lieux de justice. Une ligne d'assistance téléphonique gratuite et confidentielle, utilisant le numéro harmonisé européen 116 006, sera mise en place. Disponible dans les langues officielles des États membres et au moins une autre langue largement utilisée, elle offrira des informations sur les droits des victimes, un soutien émotionnel et des références vers des services spécialisés.
Le Parlement va plus loin en intégrant des supports en temps réel via des chats en ligne et en insistant sur l'accessibilité pour les victimes de crimes transfrontaliers.
Les deux institutions reconnaissent l'importance de soutenir les enfants victimes. Le Conseil propose des services de soutien intégrés et adaptés tandis que le Parlement insiste sur des évaluations annuelles indépendantes de ces services et un soutien éducatif.
Sur la question des migrants, le Conseil et le Parlement garantissent que les victimes en situation irrégulière puissent signaler des crimes sans crainte de déportation. Le Conseil suggère de retarder le transfert des données personnelles aux autorités migratoires jusqu'à la première évaluation individuelle.
Le Parlement précise que la participation aux procédures pénales ne doit pas influencer le statut de résidence des victimes.
Le texte ayant fait l'objet de l'accord au Conseil de l'UE (anglais) : https://aeur.eu/f/cna (Nithya Paquiry)