Les ambassadeurs des États membres auprès de l’Union européenne (Coreper I) seront invités à arrêter un accord de principe ('orientation générale)' sur la proposition de directive relative à l’égalité de traitement, lors de leur réunion de vendredi 14 juin. Cette étape précéderait la discussion au Conseil ‘Emploi, politique sociale, santé et consommateurs (EPSCO)’ de jeudi 20 juin.
Néanmoins, cet objectif serait une nouvelle fois compromis, selon plusieurs sources proches du dossier, en raison de l'opposition de plusieurs États membres, dont l'Allemagne, l'Autriche, la République tchèque et l'Italie. Face à cette situation, la Présidence belge du Conseil pourrait modifier l'ordre du jour de la réunion ministérielle, en transmettant simplement un rapport de progrès sur ce dossier.
Cette décision remettrait donc en question l'ambition de la Présidence de parvenir à une entente unanime afin de mettre un terme à seize ans de négociations (EUROPE 13406/8).
Initialement proposée par la Commission européenne le 2 juillet 2008, cette directive vise à étendre la protection contre la discrimination fondée sur la religion, les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle au-delà du domaine de l'emploi. Son adoption nécessite l'unanimité du Conseil après le consentement du Parlement européen.
Sous la Présidence belge, plusieurs réunions ont été consacrées à ce dossier, selon un document consulté par Agence Europe, avec des propositions de réécriture significatives pour répondre aux préoccupations des États membres.
Ces modifications incluent la distinction entre l'obligation d'assurer des aménagements raisonnables et celle d'assurer l'accessibilité, rendant les obligations des États membres plus compréhensibles et réalisables.
Les compétences des États membres concernant l'éducation, y compris la fixation des frais et les limites d'âge, ont été plus clairement définies pour éviter toute confusion sur les responsabilités respectives aux niveaux de l'UE et des États membres.
Il a été précisé que les différences de traitement résultant de variations régionales ou locales dans la fourniture de services ne constituent pas une discrimination, reconnaissant ainsi la diversité des contextes locaux.
La directive permet également aux États membres de prendre des mesures spécifiques pour répondre au déclin des taux de natalité, en fournissant par exemple un soutien financier ou en matière de logement aux familles.
Les conditions permettant des différences de traitement basées sur l'âge ou le handicap, notamment dans les services financiers, ont été clarifiées avec des justifications légitimes et des moyens appropriés et nécessaires.
La difficulté à parvenir à un consensus sur cette directive reflète plusieurs tensions politiques et institutionnelles au sein de l'UE.
Les préoccupations concernant le respect du principe de subsidiarité et la répartition des compétences entre l'UE et les États membres sont au cœur des débats. Les États membres veulent s'assurer que leurs compétences en matière de protection sociale, d'éducation et d'autres services publics restent intactes et respectées.
L'inquiétude concernant les coûts potentiels de la mise en œuvre de la directive, notamment en termes d'aménagements raisonnables pour les personnes handicapées, est un obstacle majeur. Les États membres craignent que les obligations financières soient trop lourdes.
Le rapport de progrès devrait être discuté lors du Conseil 'EPSCO'. Cette approche permettrait de maintenir les discussions actives tout en offrant plus de temps pour trouver un consensus entre les États membres. (Nithya Paquiry)