Un apatride d’origine palestinienne enregistré auprès de l’'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient' (UNRWA) doit, en principe, bénéficier du statut de réfugié dans l'Union européenne si la protection ou l’assistance de l’UNRWA est considérée comme ayant cessé, c'est-à-dire si l'UNRWA n'est plus en mesure de lui assurer des conditions de vie dignes et des conditions minimales de sécurité, a estimé la Cour de justice de l'UE (CJUE) dans un arrêt rendu jeudi 13 juin (affaire C-563/22).
Dans le cadre d'une deuxième demande du statut de réfugié consécutive à un premier refus, deux femmes apatrides d'origine palestinienne ayant quitté Gaza en 2018 contestent le refus des autorités bulgares de leur octroyer une protection dans l'UE. Elles estiment que la protection de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), auprès duquel elles sont enregistrées, a cessé à leur égard.
Saisie d'une question préjudicielle, la Cour est invitée à interpréter les directives 'procédures' (2013/32) et 'qualification' (2011/95). Cette dernière exclut en principe l'octroi du statut de réfugié dans l'UE aux personnes enregistrées auprès de l'UNRWA, sauf si cette protection cesse.
La guerre déclenchée entre Israël et le Hamas depuis octobre 2023 à Gaza est-elle de nature à modifier la capacité de l'UNRWA a assurer cette protection ?
S'appuyant sur les conclusions de l’avocat général (EUROPE 13326/17), la Cour répond par l'affirmative. Selon elle, si la juridiction bulgare devait conclure qu'eu égard aux conditions générales de vie prévalant dans la bande de Gaza au moment où elle statue, la protection ou l’assistance de l’UNRWA dans ce secteur de sa zone d’opération doit être considérée comme ayant cessé à l’égard des deux plaignantes, ces dernières devraient se voir attribuer de plein droit le statut de réfugié. Toutefois, ce statut doit leur être refusé si ces personnes ont, par exemple, commis un crime grave hors de Bulgarie avant d’y être admises comme réfugiées.
Le juge européen est ainsi d’avis que la protection de l’UNRWA a cessé lorsque, pour quelque raison que ce soit, cet organisme ne peut plus assurer à aucun apatride d’origine palestinienne séjournant dans le secteur de la zone d’opération de l’organisation internationale où ce demandeur avait sa résidence habituelle des conditions de vie dignes ou des conditions minimales de sécurité. Il relève à cet égard que tant les conditions de vie dans la bande de Gaza que la capacité de l’UNRWA à remplir sa mission ont connu une dégradation sans précédent en raison des conséquences des 'événements' du 7 octobre 2023.
Voir l'arrêt de la Cour de justice : https://aeur.eu/f/cmw (Mathieu Bion)