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Bulletin Quotidien Europe N° 13431
Sommaire Publication complète Par article 19 / 34
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Migration

La capacité de l'UNRWA à protéger les apatrides palestiniens à Gaza pourrait avoir cessé après le 7 octobre, estime la Cour de justice de l'UE

Un apatride d’origine palestinienne enregistré auprès de l’'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient' (UNRWA) doit, en principe, bénéficier du statut de réfugié dans l'Union européenne si la protection ou l’assistance de l’UNRWA est considérée comme ayant cessé, c'est-à-dire si l'UNRWA n'est plus en mesure de lui assurer des conditions de vie dignes et des conditions minimales de sécurité, a estimé la Cour...

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