Le Conseil de l'UE a adopté, jeudi 13 juin, sa position sur le règlement établissant des règles procédurales supplémentaires relatives à l'application du règlement général sur la protection des données (RGPD), particulièrement dans les cas de coopération transfrontalière.
Ce règlement doit spécifier la feuille de route à suivre lorsqu'une affaire de protection des données requiert un traitement transfrontalier. C'est le cas, par exemple, lorsque le plaignant réside dans un État membre différent de celui de l'entreprise faisant l'objet de l'enquête.
La position adoptée par les Vingt-Sept simplifie l'harmonisation des conditions de recevabilité pour une action transfrontalière et ajoute la possibilité de ne pas appliquer toutes les règles supplémentaires lorsqu'un cas est jugé « simple et direct », de façon à ce que les autorités nationales puissent « agir rapidement dans les affaires non contentieuses ».
Les États membres, à l'instar des eurodéputés, souhaitent également accélérer les procédures d'enquête et les délais de réponse.
Le règlement doit désormais être négocié dans ses détails par le Conseil et le Parlement, qui avait déjà adopté sa position en avril dernier (EUROPE 13389/13). (Isalia Stieffatre)