La Hongrie a été condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) (affaire C-123/22), jeudi 13 juin, à payer une somme forfaitaire de 200 millions d’euros et une astreinte de 1 million d’euros par jour de retard pour ne pas avoir exécuté un précédent arrêt de décembre 2020 relatif à la gestion des flux migratoires.
Cet arrêt de décembre 2020 portait sur le non-respect de plusieurs dispositions des directives de 2008 et 2013 relatives aux normes et procédures communes applicables au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier et aux procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale (EUROPE 12625/30).
Le manquement constaté concerne la limitation de l’accès à la procédure de protection internationale, la rétention irrégulière des demandeurs de cette protection dans des zones de transit et la méconnaissance de leur droit de rester sur le territoire hongrois dans l’attente d’une décision définitive sur leur recours contre le rejet de leur demande ainsi que l’éloignement des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.
Un tel manquement, qui consiste à éluder délibérément l’application d’une politique commune de l’Union dans son ensemble, constitue une « violation inédite et exceptionnellement grave du droit de l’Union », a estimé la Cour jeudi.
En estimant que la Hongrie ne s’était toujours pas conformée à l’arrêt de 2020 (sauf en ce qui concerne les zones de transit, que la Hongrie avait déjà fermées avant le prononcé de cet arrêt), la Commission européenne avait introduit en février 2022 un nouveau recours visant l’imposition de sanctions financières (EUROPE 12737/27).
Dans son arrêt, la Cour constate que la Hongrie n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’exécution de l’arrêt de 2020 et qu'elle a « méconnu le principe de coopération loyale en évitant délibérément d'appliquer la politique commune de l'Union en matière de protection internationale dans son ensemble ainsi que les règles sur l’éloignement des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ».
Et le juge européen d'ajouter : « Ce comportement constitue une menace importante pour l’unité du droit de l'Union qui affecte de manière extraordinairement grave tant des intérêts privés, notamment ceux des demandeurs d’asile, que l’intérêt public ».
En particulier, le manquement de la Hongrie, qui a « pour effet de transférer aux autres États membres la responsabilité, y compris sur le plan financier, d’assurer (...) l'accueil des demandeurs de protection internationale, le traitement de leurs demandes et le retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, porte une atteinte grave au principe de solidarité et de partage équitable de responsabilités entre les États membres ».
Pour sa défense, la Hongrie estimait que la Commission avait fait « une appréciation erronée de la gravité de l’infraction en cause en ne tenant pas compte de la fermeture des zones de transit de Röszke et de Tompa, de la nouvelle réglementation hongroise en matière d’asile, de la pression croissante de la migration illégale et des conséquences de l’agression russe contre l’Ukraine ».
Elle contestait aussi avoir méconnu le principe de primauté du droit de l’Union.
La décision « de la CJUE d'infliger à la Hongrie une amende de 200 millions d'euros plus 1 million d'euros par jour pour avoir défendu les frontières de l'UE est scandaleuse et inacceptable !! », a aussitôt réagi le Premier ministre hongrois, Viktor Orbán, sur X. « Les migrants illégaux sont plus importants pour les bureaucrates de Bruxelles que leurs propres citoyens européens », a-t-il ajouté.
Voir l'arrêt de la Cour : https://aeur.eu/f/cmv (Solenn Paulic)